de révocation de la clôture ; Sur la demande de sursis à statuer Considérant que la SCI Route de MAGNY demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente des suites de la plainte qu'elle a déposée

Il ressort de ces textes du règlement arbitral que le demandeur à l'arbitrage adresse sa demande au secrétariat de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, la date de

La Demande reconventionnelle est rejetée. 6. Le Défendeur 2 doit verser au Demandeur CHF 98 500 à titre de frais d'arbitrage. 7.

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

[I] [S], en qualité d’arbitre, d’une demande d’arbitrage dans le cadre d’un litige l’opposant à son preneur, Me [C] [L].

1985 dont il prétendait n'avoir en connaissance qu'en 1993 à l'occasion de la procédure arbitrale, tandis que le rapport arbitral du 9 décembre 1993, pièce versée aux débats, rapportait les termes d'une

BOUCLY, avocat plaidant du barreau de PARIS, Monsieur [P] [R] [V] [Adresse 4] [Adresse 4]8 [Localité 2] ARABIE SAOUDITE non comparant non représenté COMPOSITION DE LA COUR :

fois saisir le tribunal pour statuer sur ses demandes puis, une fois la sentence rendue, prétendre que ses demandes échapperaient à la compétence du tribunal arbitral.

[L] a demandé l'annulation des 4 sentences arbitrales qui avaient admis le droit de M.

doit se déclarer incompétente si elle retient que la convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable ou si elle constate que le tribunal arbitral est déjà saisi, Attendu qu'une cession

malade et hospitalisé, la reconnaissance de dette datée du 29 janvier 2004 en profitant de son état de faiblesse, pièces qu'il a produites à l'appui de sa demande de sursis à statuer sur l'action en paiement

[G] irrecevable en sa demande de sursis à statuer en raison de l'absence de justification de la saisine d'une autre juridiction, -déclaré M.

conservatoires, actuellement pendante devant le pôle 4 chambre 8 de la cour d'appel de Paris, aura une incidence sur la présente instance, tous éléments fondant leur demande de sursis à statuer dans l'attente

intégralité ; Sur la demande de sursis à statuer, de : A titre principal sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer : - DECLARER la demande de sursis à statuer irrecevable ;

La procédure devant le tribunal arbitral 12.    Le 12 juin 1980 l’Etat déposa une requête d’arbitrage et désigna son arbitre.

de X... et Y..., tendant au sursis à statuer et à l'audition de MM.

Sur la demande de sursis à statuer Par conclusions déposées le 12 décembre 2016, maîtres Maisonneuve, Grelon et Bertrou, avocats de Mme X..., ont demandé qu ' il soit sursis à statuer, au motif que la

[S] à des activités étrangères à l'objet de cette dernière, -sursis à statuer sur la demande de condamnation de la Scp à payer à M.