AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
651d02c4fe8d588318c1ad66
2 octobre 2023
2 octobre 2023
[X] n'indiquant pas sur quelle base la consommation d'eau chaude des années passées pourrait être recalculée, des compteurs ayant en outre été déposés ; que la consommation imputée aux intimés après
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Cour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca0
20 février 2006
20 février 2006
Il conteste devoir payer les factures d'eau après le 14 juillet 2004 et surtout la consommation d'eau chaude car il souligne que si le robinet d'eau chaude était resté ouvert pendant six mois il existerait
Source officielle