Par constat de commissaire de justice du 12 mai 2022, [V] a fait constater l'abandon du chantier et la présence de malfaçons sur les travaux réalisés.

Une tentative de conciliation extrajudiciaire a été organisée mais a échoué, ainsi qu'il résulte d'un constat dressé par un conciliateur de justice le 1er mars 2022. Par acte du 13 avril 2022, M.

Par procès-verbal d'huissier en date du 30 juillet 2019, dressé à la demande de la bailleresse, a constaté que les lieux étaient toujours aménagés comme précédemment décrit, « en salon de thé ».

Ces procès-verbaux de constat d'huissier de justice sont tous illustrés de nombreuses photographies.

L'article 659 du même code dispose que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il

, *dit n'y avoir lieu à une astreinte définitive, *exclu des dépens les frais relatifs aux constats de commissaire de justice dressés à la demande de la société Epi Plage.

en photographie par l'huissier de justice lors de l'état des lieux mais qui n'en a pas fait mention dans son descriptif.

de première instance ; - constater l'absence de justification et de fondement de la demande de paiement, par la société L'Ecole buissonnière, des frais d'huissiers relatifs à la sommation interpellative

L'article 659 du code de procédure civile dispose que " lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un

personne habilitée à cet effet, et que l'article 690 dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement, qui est son siège social ou, à défaut

Le 28 août 2019, ledit constat a été dressé par huissier de justice en présence de M. [I] [C]. Ils ont, également, saisi leur assureur, la société Groupama, dont l'expert a convoqué M. 

dressé le 22 avril 2025 par Maître [L], commissaire de justice, l'existence de désordres persistants qui n'ont fait l'objet d'aucune prise en charge par le bailleur durant toute la durée du bail ; que

Se plaignant de l'abandon du chantier par l'entrepreneur début septembre 2018 et de désordres, M. et Mme [J] ont fait constater par huissier de justice le non-achèvement des prestations et les désordres

Les diligences précitées sont suffisantes, sans qu'il puisse être reproché à l'huissier de n'avoir pas consulté un autre site tel que Linkedin.fr.

du 5 mai 2025 ...), Rejette toutes autres demandes. » *** La société Omega Energies a relevé appel le 7 août 2025 de cette ordonnance de référé pour la voir infirmer en ce qu'elle a : constaté

, qui établit cependant que le procès-verbal de constat fait référence à des communications de documents ayant eu lieu antérieurement et postérieurement aux périodes ciblées, ainsi qu'à des tiers autres

FAITS ET PROCÉDURE : Par acte sous seing privé dressé le 22 mars 2021, la société Etiq'Alp a cédé à la société Nouvelle Etiq'Alp un fonds de commerce de fabrication et de négoce d'étiquettes auto-adhésives

Sur la demande d'expertise, elle indique que le constat d'huissier de justice produit par M.

[N] a mandaté Me [O], commissaire de justice, pour dresser un procès-verbal de constat, avec des recherches informatiques.

Sur la possibilité pour la société Norsa de se prévaloir du constat d'huissier du 02 septembre 2019 : Il est constant que les parties se sont réunies le 22 août 2019 pour dresser l'état des lieux de