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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e9
5 février 2008
5 février 2008
Monsieur et Madame X... ont relevé appel de ce jugement le 2 mai 2006 demandant à la Cour : -de l'infirmer, -de constater que l'état d'enclave partielle de la propriété A... a cessé, -de dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d4
26 février 2010
26 février 2010
d'enclave de leurs terrains, allégués par eux.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1c9
19 mai 2009
19 mai 2009
Ils demandent à la cour : - à titre principal, - de constater l'absence d'état d'enclave des parcelles appartenant au groupement forestier du Costet, - de le débouter de toutes ses demandes et de le condamner
Source officielle1ère Chambre
6163f125fb73a9295bca64e8
9 février 2010
9 février 2010
, Monsieur [C] a obtenu, en référé, l'ordonnance d'une expertise judiciaire aux fins de constatation de l'état d'enclave et de détermination d'un passage, en précisant celui qui avait pu être auparavant
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93db5
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Z... et B... ainsi que la SARL Progexial à l'effet de voir constater l'état d'enclave, de fixer une servitude de passage sur la parcelle AL no 1245 et d'entendre condamner MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b9b
28 avril 2017
28 avril 2017
être considéré comme un chemin d'exploitation, - constater l'absence d'état d'enclave de la propriété des époux A..., - débouter les époux A... de toutes leurs demandes, - condamner in solidum les époux
Source officielle4e Chambre B
615e0e2fc25a97f0381f5324
10 avril 2014
10 avril 2014
Les époux [T] ont fait assigner [I] [P] [N] en référé aux fins de voir constater leur état d'enclave et en sollicitant le passage par sa parcelle, eu égard à la prescription trentenaire de l'assiette de
Source officielle1ère Chambre
61631516e03efc4516bd2d81
8 février 2012
8 février 2012
[C] que celui-ci aurait condamné, ils l'ont, par acte d'huissier de justice en date du 24 avril 2006, fait assigner devant le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, pour faire constater l'état
Source officielle4e Chambre B
6162b61d47859723647203e5
21 mars 2013
21 mars 2013
694 du code civil : d'infirmer le jugement, de dire et juger que les conditions de la servitude invoquée par destination du père de famille ne sont réunies ni en fait, ni en droit, de constater
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa220ca34ad10008581851
18 janvier 2024
18 janvier 2024
que l'état d'enclavement de la parcelle AP n°[Cadastre 3] résulte de la volonté des consorts [P] [K] - rejeter par conséquent les demandes des consorts [P] [K] tendant à se voir octroyer un droit de
Source officielle4e Chambre B
6160920cdb7ff645d85664a0
12 juin 2014
12 juin 2014
à titre subsidiaire : - constater leur état d'enclave et se voir reconnaître l'existence d'une servitude de passage grevant leur fonds, au visa des articles 682 et suivants du code civil.
Source officielle1ère chambre civile A
6162776ea2bc6369e8386ce1
26 septembre 2013
26 septembre 2013
du 08 novembre 2011 qui casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2010 et confirmatif, au motif que doit être recherché, pour apprécier le bien fondé de la demande de constatation
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e7
29 janvier 2008
29 janvier 2008
d'enclave constitue son titre légal, que le maire de la commune a attesté de cet état et a précisé que le plus court chemin pour y accéder se situe sur la parcelle AX46 et qu'il appartient, le cas échéant
Source officielle4e Chambre B
6162f6e5b807dfe813d29634
12 juin 2012
12 juin 2012
8] appartenant à Monsieur [J] [I] et son épouse Madame [C] [S], la SCI a assigné ces derniers, sur le fondement des articles 682 et 685 du code civil, aux fins de voir constater l'état d'enclave de son
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d6
29 février 2012
29 février 2012
-G...d'une demande aux fins de désenclavement de leurs parcelles, a : - déclaré le rapport d'expertise opposable à mademoiselle Dominique Z..., - constaté l'état d'enclave des parcelles A 1162 (AS
Source officielleChambre 1-2
68f1d90a9abd0e067a2193a5
16 octobre 2025
16 octobre 2025
d'enclavement de sa parcelle cadastrée section [Cadastre 10], elle demande à la cour, à titre principal, de constater cet état d'enclavement et, dès lors, de lui attribuer un droit de passage et, à titre
Source officielle1ere Chambre
67ff3d346d3290e00e0e799e
15 avril 2025
15 avril 2025
, en cas d'indication d'une servitude conventionnelle de passage dans les titres de propriété en indiquer sa nature et son emplacement, en cas de constatation d'un état d'enclavement, indiquer les différents
Source officielle1ère Chambre
60343be7f3aaee2d0fdead99
17 janvier 2017
17 janvier 2017
[A] ont assigné M. et Mme [S], la CCAS et Mme [W] devant le tribunal de grande instance de Quimper aux fins de constater un état d'enclave et fixer l'assiette de la servitude de passage sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre A
5fdd924dac3c643c4b2c99b3
4 septembre 2018
4 septembre 2018
parcelle à la SCI J... , et que l'acte de authentique d'octobre 2007 ne pouvait pas reprendre une servitude qui n'existait pas dans les précédentes conventions, cette servitude ne pouvant résulter que du constat
Source officielle2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c660
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il conteste également l'état d'enclave des parcelles appartenant à Mme [W] [T] et M.
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