Contestant son licenciement, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan par requête réceptionnée le 6 avril 2016 pour faire constater des faits de harcèlement moral dont elle aurait été

[U] a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, par dernières écritures du 29 septembre 2023 de : "I/ A titre principal, - constater les faits avérés suivants : *la fin de non-recevoir soulevée

Au soutien de ses écritures, la représentante de la CPAM sollicite de la cour de : CONSTATER qu'aucun fait accidentel dont aurait été victime Mme [R] n'est identifiable ; ET PAR CONSEQUENT, JUGER

à tirer de constatations de fait. 4.

En deuxième lieu, les constatations de fait qui sont le support nécessaire d'un jugement définitif rendu par un juge pénal s'imposent au juge de l'impôt.

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction.

En second lieu, aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de faire constater des faits d'abus de droit et de confiscation de son épargne

Il soutient que : - en jugeant que les constatations de faits contenues dans le dispositif du P faisaient obstacle à ce que M.

constater le fait qu'en l'espèce, la concluante n'est plus, compte tenu de la situation des lieux, riveraine dudit chemin d'exploitation

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

* Sur l'avantage en nature : salarié nourri à l'extérieur hors cas de déplacement et hors mission réception Il résulte des constatations de fait, qui ne sont pas discutées, que : -l'établissement

La Cour a ainsi confirmé au vu de ces constatations de fait la relaxe prononcée en première instance au profit de M. C. 6.

L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans

Enfin, aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Aux termes de l'article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime : " La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. / () ".

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les