[P] 29 août 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Dijon a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle, et dit n'y avoir lieu

tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par les intimés, * Constater que le mur litigieux est mitoyen, * Constater l'existence d'un dommage imminent et d'un trouble manifestement illicite résultant

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

Vu la mauvaise foi des consorts [G] quant à la connaissance de l'état réel de la charpente, - retenir et juger que la clause contenue dans le contrat de vente du 17 mars 2017 et relative aux conditions

Il ya une fin de non recevoir flagrante. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation cela est nécessaire pour la régularité de la procédure.

Par ordonnance rendue en premier lieu le 12 avril 2026 à 13 heures, le juge a constaté la régularité de la procédure d'isolement et a autorisé la poursuite de celle-ci.

Se plaignant de l'abandon du chantier par l'entrepreneur début septembre 2018 et de désordres, M. et Mme [J] ont fait constater par huissier de justice le non-achèvement des prestations et les désordres

d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne), 16.

, rendant impossible son consentement aux soins rendus nécessaires '.

Par ordonnance du 19 juin 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pau a, à la requête des consorts [K], ordonné une mesure d'expertise judiciaire des travaux de construction.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat en date du 1er décembre 2019, Madame [D] [J], aux droits

En effet, il n'est pas remis en cause que c'est l'ancien revêtement constitué de dalles de béton qui est à l'origine de l'atteinte à l'étanchéité constatée et non les travaux effectués (en ce sens en particulier

permet de constater non seulement que certains noms n'étaient pas ceux de clients de la société Ascora, mais également qu'elle ne correspond pas aux clients dont s'occupait M.

Au soutien de sa décision, le juge des référés a considéré en substance : - que l'enjeu d'un éventuel litige serait de caractériser de la part des consorts [L] la connaissance d'un désordre, de sa gravité

[G] en 2024 et non démenti par le constat ultérieur réalisé par les époux [T].

France, no 33201/11, § 70, 12 juillet 2016, S.F. et autres c. Bulgarie, no 8138/16, §§ 78-83, 7 décembre 2017).

d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence

, dire et juger que la liste des sujétions de chantier imprévisibles ayant nécessité la modification des méthodes et moyens et non décelables à partir des éléments figurant dans le dossier de consultation