AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fd9957d5f04ee87337b9d50
9 janvier 2020
9 janvier 2020
[J] et, à titre reconventionnel, sollicitait une expertise pour faire constater la non-conformité au permis de construire, d'une partie de la terrasse édifiée en 1999 par son voisin et obtenir l'indemnisation
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1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
14 avril 2026
14 avril 2026
Cet acte contient une clause de non-recours en raison de l'obtention du permis de construire et de la purge des délais de recours.
Source officielle