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131 résultats pour « construction sans permis ou noon conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fd9957d5f04ee87337b9d50

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[J] et, à titre reconventionnel, sollicitait une expertise pour faire constater la non-conformité au permis de construire, d'une partie de la terrasse édifiée en 1999 par son voisin et obtenir l'indemnisation

Source officielle

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CA

1ère chambre civile

69df23e6cdc6046d47482869

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Cet acte contient une clause de non-recours en raison de l'obtention du permis de construire et de la purge des délais de recours.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb5c395eb68b3a3381dc13

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

A ce jour, les consorts B... O... ne justifient pas avoir procédé à la démolition des travaux non conformes.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d8a344cdc6046d47bd3e87

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] et non sur la ligne abstraite de séparation des deux parcelles, selon le permis modificatif de construire du 16 janvier 2005 et le procès-verbal de constat d'huissier du 22 juillet 2022 qui évoque

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81e0cdc6046d47049553

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions, les époux [F] et [Q] exposent, notamment, que : - leur demande d'expertise est fondée sur la non-conformité des travaux de construction des époux [X] à la réglementation

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ef2dba8a85971c3ac2002c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle demande d'annuler le jugement rendu par 'le tribunal administratif' et le paiement des sommes de : - 4 506,78 euros au tire de la non-conformité des garde-corps, - 85 000 euros au tire de la non-conformité

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[D] reconnaît être l'auteur du dossier de permis de construire'; que le permis a été annulé pour non-respect de l'article U7 du PLU, ce qui constitue une faute'; que la surface au plancher étant de plus

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

69e07417cdc6046d47696db9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la non-conformité les travaux nécessaires à l'adaptation de l'ouvrage permettant la délivrance d'un certificat de conformité ; les décrire, en chiffrer le coût ; dire si la réalisation de ces travaux

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e10cdc6046d47195b4b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

opposé le 5 mai 2022 correspond à la seconde demande de permis de construire non conforme à la promesse déposée le 30 novembre 2021, c'est-à-dire plus d'un mois après l'expiration du terme de la condition

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afa53bcaf505db696468

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

BMC Construction Estudio et Contract CONSTRUCTION, Subsidiairement -Condamner la société BKN à payer à la société BMC Construction Estudio et Contract CONSTRUCTION la somme de 15.000 € à titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94ee8

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

par la société MO Construction, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Les époux [N]-[W] ont déposé une demande de permis de construire relativement à un projet prévoyant la démolition des bâtiments existants et la construction d'une maison individuelle et d'un abri piscine

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165869

Appel

23 février 2017

23 février 2017

de la République concernant cette construction ; 4) la réponse du Procureur de la République ; 5) le procès verbal établi le 20 juin 2014 concernant la non-conformité de cette construction ; 6) le recours

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d108cdc6046d4789b55c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d8dcdc6046d4710b60e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le vendeur déclarait que la consistance du bien n'avait pas été modifiée de son fait par des travaux non autorisés, que le bien n'avait fait l'objet d'aucune injonction de travaux, qu'aucune construction

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1969b53b0c2f5373ec5

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[W] et la présence de termites non signalée. 24- Il ne peut être utilement reproché à M.

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CA

6ème Chambre A

6270c6212354d9057d9e92eb

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

[V] pour la construction de la résidence familiale de [Localité 1], - à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait confirmer la disposition ayant dit que Mme [P] est titulaire d'une créance

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

616343fb88dc29ccde27f1d2

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

le jugement en ce qu'il a condamné la société Caserne de Bonne et la société Apsys France, in solidum, à leur payer la somme de 257.467,73 €, - subsidiairement, confirmer le jugement en répartissant

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CA

2ème chambre section A

69e1d0e8cdc6046d4789b2d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[M] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d0f3cdc6046d4789b3a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] étaient conformes au permis de construire et aux documents d'urbanisme, qu'il dise si cette construction empiétait sur la propriété des requérants et fournisse tous éléments permettant de déterminer

Source officielle