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20 487 résultats pour « contingent annuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

6a0e9d74cdc6046d47661489

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les heures supplémentaires et le depassement du contingent annuel : M.

Source officielle

Page 1 sur 1025

Suivant →
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f1a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, cet article ne prévoyant une obligation préalable de consultation du CE qu'en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, Pôle emploi ne dépasse pas le contingent

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316da

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e8

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316f6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316d6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

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CA

Chambre 4-5

6364baa0e405357f749ea729

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Exposant ne pas avoir bénéficié de la contrepartie obligatoire en repos associée au dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316dc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A titre subsidiaire Si le conseil de prud'hommes devait retenir l'application d'un contingent annuel à 130 heures.

Source officielle