AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6a0e9d74cdc6046d47661489
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur les heures supplémentaires et le depassement du contingent annuel : M.
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Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f1a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, cet article ne prévoyant une obligation préalable de consultation du CE qu'en cas de dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, Pôle emploi ne dépasse pas le contingent
Source officielle