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32 251 résultats pour « contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee2a

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

A... ; Considérant que par ailleurs, comme le fait valoir Mme A..., une demande en interprétation n'est recevable que s'il existe dans l'arrêt à interpréter une contradiction entre deux chefs du dispositif

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6711faa27603bf88a1884587

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

soit l'existence d'une contradiction entre deux chefs du dispositif de la décision en recourant éventuellement aux motifs de la décision.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff1e8cdc6046d47894f4a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-Rappelé que la vente de la parcelle mentionnée aux deux chefs de dispositif précédent ne sera opposable aux tiers qu'à compter de la publication du présent jugement au fichier immobilier.

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113903cdc6046d47a67ea1

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Toutefois, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69eafbfbcdc6046d47570f10

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02278 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDLL Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 12h04, par le magistrat du

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

euros par deux agences immobilières.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89156cdc6046d47bbb6df

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle expose notamment qu'il existe une contradiction entre deux paragraphes, que le second de ces paragraphes qui est conforme au dispositif doit être retenu, que l'astreinte indiquée à 50 euros par jour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8932dcdc6046d47bbdf5b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43d13cdc6046d472de98d

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[G] qui ne mentionne aucun chef du dispositif de l'ordonnance critiqués et ne mentionne aucune prétention au dispositif de ses conclusions, En conséquence, Débouter M.

Source officielle
CA

Chambre 3

6a1fbd86cdc6046d47e99a5d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

] [W] et de tous occupants de son chef à défaut d'exécution volontaire dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, a rejeté la demande de suppression

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113742cdc6046d47a64803

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ordonnance contradictoire du 14 octobre 2024, le premier juge a : constaté la résiliation de plein droit du bail signé entre les parties à compter du 21 janvier 2024 ; autorisé la société d'Aligre

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441dbcdc6046d472e7577

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1'exécution provisoire de la présente décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a20cdc6046d479cfde1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] et les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 14 juin 2019. Par jugement contradictoire rendu le 29 novembre 2021, cette juridiction a : -débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ce70cdc6046d47897d88

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par déclaration du 20 mars 2025, la société [J] a relevé appel de cette décision de l'ensemble des chefs de dispositif.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9adcdc6046d478a4dc9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après leur victoire au concours, les relations entre les deux agences sont devenues difficiles. Le projet est achevé, livré et en fonctionnement depuis la rentrée de septembre 2023.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd8196cdc6046d47049004

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle précise qu'elle a déposé deux recours DALO, rejetés pour pièces manquantes, et qu'elle a sollicité le bénéfice du dispositif de prévention des expulsions.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ee55cdc6046d470d61cd

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par déclaration du même jour, ils ont également interjeté appel de la décision rendue le 14 octobre 2021 en visant chacun des chefs de son dispositif.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b1cdc6046d47bbe8bd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f48cdc6046d4754e73e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par deux déclarations d'appel des 26 et 27 octobre 2020 qui ont été jointes par ordonnance du 30 octobre 2020, Mme [A] épouse [N] a relevé appel de cette décision en visant l'ensemble des chefs de son

Source officielle

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