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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2a
6 décembre 2011
A... ; Considérant que par ailleurs, comme le fait valoir Mme A..., une demande en interprétation n'est recevable que s'il existe dans l'arrêt à interpréter une contradiction entre deux chefs du dispositif
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884587
17 octobre 2024
soit l'existence d'une contradiction entre deux chefs du dispositif de la décision en recourant éventuellement aux motifs de la décision.
3e chambre civile
6a0ff1e8cdc6046d47894f4a
21 mai 2026
-Rappelé que la vente de la parcelle mentionnée aux deux chefs de dispositif précédent ne sera opposable aux tiers qu'à compter de la publication du présent jugement au fichier immobilier.
2ème chambre A famille
6a113903cdc6046d47a67ea1
22 mai 2026
Toutefois, l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés
Pôle 1 - Chambre 11
69eafbfbcdc6046d47570f10
23 avril 2026
) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02278 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDLL Décision déférée : ordonnance rendue le 20 avril 2026, à 12h04, par le magistrat du
6a113908cdc6046d47a67efe
euros par deux agences immobilières.
Pôle 1 - Chambre 2
69d89156cdc6046d47bbb6df
9 avril 2026
Elle expose notamment qu'il existe une contradiction entre deux paragraphes, que le second de ces paragraphes qui est conforme au dispositif doit être retenu, que l'astreinte indiquée à 50 euros par jour
Pôle 1 - Chambre 3
69d8932dcdc6046d47bbdf5b
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
8ème chambre
69f43d13cdc6046d472de98d
29 avril 2026
[G] qui ne mentionne aucun chef du dispositif de l'ordonnance critiqués et ne mentionne aucune prétention au dispositif de ses conclusions, En conséquence, Débouter M.
Chambre 3
6a1fbd86cdc6046d47e99a5d
1 juin 2026
] [W] et de tous occupants de son chef à défaut d'exécution volontaire dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, a rejeté la demande de suppression
Pôle 1 - Chambre 8
6a113742cdc6046d47a64803
Par ordonnance contradictoire du 14 octobre 2024, le premier juge a : constaté la résiliation de plein droit du bail signé entre les parties à compter du 21 janvier 2024 ; autorisé la société d'Aligre
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f441dbcdc6046d472e7577
30 avril 2026
1'exécution provisoire de la présente décision.
Chambre 1-1
69d74a20cdc6046d479cfde1
8 avril 2026
[L] et les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 14 juin 2019. Par jugement contradictoire rendu le 29 novembre 2021, cette juridiction a : -débouté M.
69e1ce70cdc6046d47897d88
16 avril 2026
Par déclaration du 20 mars 2025, la société [J] a relevé appel de cette décision de l'ensemble des chefs de dispositif.
Chambre 1-2
6a0ff9adcdc6046d478a4dc9
Après leur victoire au concours, les relations entre les deux agences sont devenues difficiles. Le projet est achevé, livré et en fonctionnement depuis la rentrée de septembre 2023.
69f43e77cdc6046d472e2fe6
l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement ou l'annulation du jugement.
Chambre 1-9
69fd8196cdc6046d47049004
7 mai 2026
Elle précise qu'elle a déposé deux recours DALO, rejetés pour pièces manquantes, et qu'elle a sollicité le bénéfice du dispositif de prévention des expulsions.
69f2ee55cdc6046d470d61cd
Par déclaration du même jour, ils ont également interjeté appel de la décision rendue le 14 octobre 2021 en visant chacun des chefs de son dispositif.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893b1cdc6046d47bbe8bd
connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
Par deux déclarations d'appel des 26 et 27 octobre 2020 qui ont été jointes par ordonnance du 30 octobre 2020, Mme [A] épouse [N] a relevé appel de cette décision en visant l'ensemble des chefs de son
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