Enfin, elle considère que le fait que les cadres supérieurs et dirigeants statutaires bénéficient d'un autre contrat de prévoyance ne remet pas en cause le caractère collectif du contrat de prévoyance

Sur le chef de redressement n°10 : prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif - contrat Malakoff Méderic financé : La contestation concerne un contrat prévoyance complémentaire au

Sur la prescription : L'association C3 CFA fait valoir que la demande de Mme [B] porte sur le bénéfice du contrat de prévoyance complémentaire pour des faits remontant au 14 janvier 2010.

de prévoyances complémentaires.

du contrat de remboursement des frais de santé dans le cadre du financement patronal de la prévoyance complémentaire des frais de santé, au titre des clauses d'exclusion non compatible avec un contrat

Enfin, elle considère que le fait que les cadres supérieurs et dirigeants statutaires bénéficient d'un autre contrat de prévoyance ne remet pas en cause le caractère collectif du contrat de prévoyance

Enfin, elle considère que le fait que les cadres supérieurs et dirigeants statutaires bénéficient d'un autre contrat de prévoyance ne remet pas en cause le caractère collectif du contrat de prévoyance

de retraite supplémentaire à cotisations définies dont bénéficient les salariés au titre des indemnités de sujétion de service, - contesté le chef de redressement sur le contrat de prévoyance complémentaire

complémentaire d'un montant de 507 880 euros, - dire et juger que la procédure de contrôle est parfaitement régulière, - dire et juger que le chef de redressement relatif à la prévoyance complémentaire

Il était stipulé dans son contrat qu'il était affilié à compter de sa date d'embauche sous le régime non-cadre de la CGIS /Groupe MORNAY au titre de la Caisse complémentaire de retraite et de prévoyance

Il était stipulé dans son contrat qu'il était affilié à compter de sa date d'embauche sous le régime non-cadre de la CGIS /Groupe MORNAY au titre de la Caisse complémentaire de retraite et de prévoyance

Concernant la prise en charge par la société des cotisations d'assurance couvrant le risque chômage du dirigeant (Monsieur [H]) , l'appelante considère qu'il s'agit d'un contrat de prévoyance complémentaire

complémentaire: non-respect du caractère obligatoire du contrat frais de santé" et "prévoyance complémentaire: non-respect du caractère obligatoire du contrat de prévoyance collectif" et pour les années

de retraite complémentaire à cotisations définies et des contrats de prévoyance dont bénéficient ses mandataires sociaux ; qu'il en est résulté un redressement de 19.123 € pour les cotisations afférentes

Pour faire face à cette obligation, l'employeur peut souscrire un contrat de prévoyance complémentaire garantissant aux salariés le versement d'indemnités journalières complémentaires, d'une part, pendant

de prévoyances complémentaires.

A.), des garanties complémentaires, notamment au titre de l'invalidité consécutive à un accident. Ce contrat a pris effet le 7 janvier 1997.

juge a fort justement observé aux termes d'une analyse qui n'appelle aucune critique et que la Cour fait sienne, que le contrat de prévoyance complémentaire est en page 3 de la lettre d'observations,

Il est admis que pour s'acquitter de cette obligation, l'employeur peut souscrire un contrat de prévoyance.

Il est admis que pour s'acquitter de cette obligation, l'employeur peut souscrire un contrat de prévoyance.