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991 résultats pour « contrat passé entre l'émetteur et son titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07349cdc6046d47694bdc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

2019 entre Trimax SA en qualité de constituant et OCM Luxembourg, du contrat de gage sur actions et créances de second rang portant sur les titres de Trimax SA, conclu le 2 août 2019 entre M. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d88c25a97f0381f4dc1

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

ouvert dans les livres de la banque émettrice, l'identité du destinataire du virement et le numéro de son compte ouvert dans les livres de la banque destinataire ; que la Banque BCP ne peut pas contester

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860e4

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

Se prévalant des stipulations du contrat de partenariat, les routeurs intervenant en tant que sous-traitants d'une entreprise émettrice sous contrat technique avec La POSTE, ont réclamé à cette dernière

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

des transactions à la société AEPSL, cette dernière ne pouvant régler en cinq jours les commerçants si l'émetteur de la carte ne procède pas au paiement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03089_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

des transactions à la société AEPSL, cette dernière ne pouvant régler en cinq jours les commerçants si l'émetteur de la carte ne procède pas au paiement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a7a99e14e201140bd97f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

de plan (CCMI): 'Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celle des énonciations mentionnées à l'article L231-2 qui doivent y figurer au moment où

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b882

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

et ne peut être ainsi tenue par les clauses qui y sont contenues ; Considérant que la SACEM ne conteste pas avoir passé un contrat avec la société TPS l'autorisant à télédiffuser les oeuvres de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b883

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

et ne peut être ainsi tenue par les clauses qui y sont contenues ; Considérant que la SACEM ne conteste pas avoir passé un contrat avec la société TPS l'autorisant à télédiffuser les oeuvres de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b88d

Appel

7 mars 2008

7 mars 2008

et ne peut être ainsi tenue par les clauses qui y sont contenues ; Considérant que la SACEM ne conteste pas avoir passé un contrat avec la société TPS l'autorisant à télédiffuser les oeuvres de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a890

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

EXPOSE DE L'AFFAIRE Seule titulaire et propriétaire d'un brevet permettant par sa conception de se protéger contre tout oubli ou perte d'un bien auquel on tient particulièrement dénommé SAM1 (système

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a33c2302a12a235bae6d04

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Enfin, la juridiction rejetait la demande de condamnation au paiement du remboursement du dépôt de garantie présentée par [K] [U], pour défaut de justification de la dénonciation du contrat par ce dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850ed

Appel

16 septembre 1999

16 septembre 1999

VEGOTEX ne saurait davantage fonder l'existence de sa prétendue créance à l'encontre de la SBOT sur la fraude portant sur les marchandises, objet du contrat commercial conclu entre VEGOTEX et PRITHIVI.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e0821120e9a89a34a6e1

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

la créance de paiement de la provision des chèques détenue par Monsieur [F] et la créance de remboursement de crédit qu'elle détient et de constater que, de ce fait, la créance alléguée par Monsieur [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6034ce3ca1166ab88d0f78c5

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba3

Appel

28 février 2008

28 février 2008

de contracter avec un tiers alors que son contrat avec RÉGIE CENTRE ne l'y obligeait nullement, que c'est celle-ci qui avait cessé de remplir ses obligations depuis le 10 octobre 2006 en interrompant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01948_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE01759_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162678512fe6a3e85a6c83e

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

SA [motifs page 20], - constaté que, 'par l'application des règles légales françaises', MGA est devenu le titulaire des droits sur le séquestre issu de la chaîne de subrogation [motifs page 23],

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca6cecad0e6557b5075397

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603309c9aafc937c13f7edef

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

(local technique, plate-forme technique, pylônets) ; ' des cheminements de câbles entre le sol et le sous-sol.

Source officielle

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