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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
69e07349cdc6046d47694bdc
15 avril 2026
2019 entre Trimax SA en qualité de constituant et OCM Luxembourg, du contrat de gage sur actions et créances de second rang portant sur les titres de Trimax SA, conclu le 2 août 2019 entre M.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d88c25a97f0381f4dc1
6 novembre 2014
ouvert dans les livres de la banque émettrice, l'identité du destinataire du virement et le numéro de son compte ouvert dans les livres de la banque destinataire ; que la Banque BCP ne peut pas contester
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e4
11 avril 2002
Se prévalant des stipulations du contrat de partenariat, les routeurs intervenant en tant que sous-traitants d'une entreprise émettrice sous contrat technique avec La POSTE, ont réclamé à cette dernière
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
des transactions à la société AEPSL, cette dernière ne pouvant régler en cinq jours les commerçants si l'émetteur de la carte ne procède pas au paiement.
DCA_21PA03089_20241108
6163a7a99e14e201140bd97f
28 janvier 2010
de plan (CCMI): 'Aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celle des énonciations mentionnées à l'article L231-2 qui doivent y figurer au moment où
6253ca9cbd3db21cbdd8b882
7 mars 2008
et ne peut être ainsi tenue par les clauses qui y sont contenues ; Considérant que la SACEM ne conteste pas avoir passé un contrat avec la société TPS l'autorisant à télédiffuser les oeuvres de son
6253ca9cbd3db21cbdd8b883
6253ca9cbd3db21cbdd8b88d
6253ca46bd3db21cbdd8a890
18 octobre 2007
EXPOSE DE L'AFFAIRE Seule titulaire et propriétaire d'un brevet permettant par sa conception de se protéger contre tout oubli ou perte d'un bien auquel on tient particulièrement dénommé SAM1 (système
1ère Chambre
66a33c2302a12a235bae6d04
25 juillet 2024
Enfin, la juridiction rejetait la demande de condamnation au paiement du remboursement du dépôt de garantie présentée par [K] [U], pour défaut de justification de la dénonciation du contrat par ce dernier
6253c85cbd3db21cbdd850ed
16 septembre 1999
VEGOTEX ne saurait davantage fonder l'existence de sa prétendue créance à l'encontre de la SBOT sur la fraude portant sur les marchandises, objet du contrat commercial conclu entre VEGOTEX et PRITHIVI.
6162e0821120e9a89a34a6e1
19 janvier 2012
la créance de paiement de la provision des chèques détenue par Monsieur [F] et la créance de remboursement de crédit qu'elle détient et de constater que, de ce fait, la créance alléguée par Monsieur [
Pôle 4 - Chambre 9
6034ce3ca1166ab88d0f78c5
22 septembre 2016
Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa
6253ca56bd3db21cbdd8aba3
28 février 2008
de contracter avec un tiers alors que son contrat avec RÉGIE CENTRE ne l'y obligeait nullement, que c'est celle-ci qui avait cessé de remplir ses obligations depuis le 10 octobre 2006 en interrompant
2ème Chambre
DCA_22VE01948_20250710
10 juillet 2025
d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat ".
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige
6162678512fe6a3e85a6c83e
26 septembre 2013
SA [motifs page 20], - constaté que, 'par l'application des règles légales françaises', MGA est devenu le titulaire des droits sur le séquestre issu de la chaîne de subrogation [motifs page 23],
Chambre 3-4
5fca6cecad0e6557b5075397
22 octobre 2020
les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par une déclaration signée par le titulaire du compte.
Pôle 5 - Chambre 7
603309c9aafc937c13f7edef
12 octobre 2017
(local technique, plate-forme technique, pylônets) ; ' des cheminements de câbles entre le sol et le sous-sol.
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