et ce d'autant plus que l'assuré a pu légitimement comprendre que, dès lors qu'il avait signé la demande d'adhésion, l'assureur pouvait tout se permettre en se moquant parfaitement du contenu du contrat

L'acte authentique avait été précédé d'une promesse de vente en date du 25 mars 1991rédigée par l'agence du château de ST-GERMAIN EN LAYE (78) indiquant que les travaux qui pourraient être décidés ultérieurement

Les honoraires de l'agence immobilière ont été convenus du montant toutes taxes comprises de 4.000 '. La vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 juillet suivant.

Or, les consorts [F]-[X] estiment qu'il y a bien eu une modification substantielle entre l'avant-contrat et la date de signature de l'acte authentique dès lors qu'il leur a été communiqué le rapport de

X... devant le juge des référés de Marseille afin que soit constatée l'absence de réitération de l'acte et sa condamnation au paiement d'une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts, demandes

Ces concours ont été réitérés en la forme authentique suivant actes notariés des 17 et 23 octobre 2008.

vente par acte authentique le 14 mars 2008.

La SAS Cogesim SML Immobilier conteste avoir méconnu l'article 15 de l'acte de cession dès lors que M.

la réitération par acte authentique ; juger en conséquence que l'obligation est réputée n'avoir jamais existé ; et que la condition a défailli du fait des sociétés Le Lion d'Or et [9] ; les condamner

- quote-part de la société CMCIC lease : 50 % du montant de la valeur résiduelle après règlement de l'échéance du 16 septembre 2020, soit 2 849 456,42 euros, augmentée de l'indemnité contractuelle de

Ainsi, lorsqu'il a signé l'acte authentique de vente, le 30 janvier 2012, M. 

Cet acte énonçait que le transfert de propriété était retardé jusqu'à la réitération de la vente par acte authentique, qui devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2000.

La vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 1er décembre 2014.

Si effectivement les bulletins de salaire établis pendant la relation contractuelle mentionnent seulement une base mensuelle de 151,67 heures (sans ajout des 17,33 d'heures supplémentaires), M.

par acte authentique dressé le 8 juillet 2010 par Maître [B] [Q], notaire à [Localité 4], et revêtu de la formule exécutoire, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France a consenti à

. **** EXPOSE DU LITIGE Selon actes sous seing privé réitérés par actes authentiques des 13 juin et 23 novembre 2007, [L] [N] et [H] [S] épouse [N] ont contracté auprès du Cifraa deux prêts immobiliers

La conclusion de ce contrat se déduit des constatations de l'acte de procuration notariée reçu par Maître [J] le 03 juin 2008 comme de l'acte de vente du 24 juin 2008 reçu par Maître [M].

Pour ce qui concerne les travaux qui viendraient, le cas échéant, à être décidés à compter de ce jour jusqu'au jour de la date de l'acte authentique de vente, ils ne seront supportés par le bénéficiaire

Elle fait valoir les irrégularités de son contrat de travail à temps partiel lequel, au mépris des exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, ne mentionnait ni la répartition hebdomadaire ou

Le CPH de Paris a été saisi par [R] [V] le 11.04.2013 en contestation de la rupture du contrat de travail devant être requalifié en contrat à durée indéterminée, indemnisation des préjudices subis et pour