de construction est un contrat synallagmatique par lequel le constructeur s'oblige à faire ce qui lui est demandé dans les règles de son art, et par lequel le maître de l'ouvrage s'oblige à payer ces

La transaction est un contrat synallagmatique soumis à ces dispositions.

Ils font grief au premier juge d'avoir fait application des dispositions de l'article 1326 du code civil, l'acte du 6 mai 1982 n'étant point un acte unilatéral mais un contrat synallagmatique prévoyant

Ils font grief au premier juge d'avoir fait application des dispositions de l'article 1326 du code civil, l'acte du 6 mai 1982 n'étant point un acte unilatéral mais un contrat synallagmatique prévoyant

, qui ne saurait constituer ni un contrat synallagmatique, ni une offre ferme et définitive, 18.

toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans un contrat synallagmatique, l'obligation d'une partie trouve sa cause dans l'obligation souscrite par l'autre partie (Civ. 1ère 25 mai 1988, Bull 149, pourvoi 86-15.683).

- SUR LE FOND: L'ancien article 1184 du code civil dans sa version applicable au présent litige, dispose: 'La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

Il soutient que faute pour le débiteur d'avoir respecté ses engagements, malgré la sommation de payer qui lui a été délivrée, sa demande de résolution est justifiée s'agissant d'un contrat synallagmatique

consorts X... contestent que la cause impulsive et déterminante de la convention du 11 août 1974 ait été la vente du terrain restant en tant que parcelle à bâtir, alors que le protocole s'analyse comme un contrat

en son action en délivrant assignation le 23 mai 2017 ; que les emprunteurs ont gravement manqué à leurs obligations contractuelles et que la clause résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats

Cette relation n'est pas contestée. M Y... s'est trouvé parmi les personnes voyant ainsi leurs prestations diminuer.

Cette relation n'est pas contestée. M Y... s'est trouvé parmi les personnes voyant ainsi leurs prestations diminuer.

L'article 1106 précise que le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.

DISCUSSIONSur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travailAttendu qu'aux termes de l'article L 121-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats

, opère la révocation de l'obligation et dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour les cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement

[K], et faisant mention d'un fournisseur, [M] ; que les conditions générales de ce contrat, au demeurant à peine lisibles, mentionnent que 'le présent contrat et le contrat conclu entre le locataire et

manuscrite sensiblement différente des mentions précitées, le terme de « reconnaissance de dette [M] [P] à [U] [G] 15. 01. 2011 » ; Attendu qu'en toute hypothèse, à admettre qu'il s'agisse d'un contrat