Patrick - d'avoir à SAINT-MOLF, le 17 octobre 2004, chassé le grand gibier, en contravention des prescriptions du plan de chasse, infraction prévue par les articles R. 428-10, R. 425-1, R. 425-

Sur quoi la Cour : En droit l'arrêté du 1er août 1986 dispose que " la chasse à tir au gibier d'eau à l'agrainée" est interdite.

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Le fait que l'article 43 du décret nº 77-1133 du 21 septembre 1977 punisse de l'amende contraventionnelle de la cinquième classe l'inobservation des prescriptions prévues à l'article 7 de la loi du 19