CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d32765b
26 octobre 2017
à voir à titre principal constater la nullité des dispositions de l'avenant n° 37 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés
Pôle 6 - Chambre 6
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19 octobre 2011
AIR FRANCE était une entreprise publique dont le personnel était soumis à un statut à caractère administratif.
Pôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e83
2 avril 2024
[F] est toujours salarié de la société STANLEY SECURITY FRANCE.
Sociale B salle 3
66b5b10a1eb0145eaea82f2e
5 juillet 2024
[V] y a été embauché, avec effet le 1er mars 2010, 39 heures par semaine en qualité d'aide administratif, selon contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective du bâtiment des
Chambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c376
20 janvier 2025
FUJIFILM FRANCE N° SIRET : 412 838 526 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT
616243ba1217cad6c01648eb
15 janvier 2014
DISCUSSION Les parties s'accordent pour dire que la convention collective des Hôtels Cafés Restaurants ainsi que la convention collective des hôtels de chaînes s'appliquent l'une et l'autre à la relation
Cour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4bd
13 juillet 2011
ALCATEL LUCENT FRANCE, en la personne deMme Aurelia Y...
6253ca25bd3db21cbdd8a358
8 janvier 2008
Contestant cette décision comme non conforme à la convention collective, Monsieur Alain X..., Monsieur Hervé Y..., Monsieur Jean-Paul Z... et la Fédération Nationale des Personnels des Sociétés d'Etudes
Chambre 4-4
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5 mai 2022
Le contrat était soumis à la convention collective monégasque du personnel des banques.
6253cbd2bd3db21cbdd8e62e
20 septembre 2011
est une filiale à 100 % de la société Union financière de France banque, société mère . la société Union financière de France banque est une société holding, dont l'activité commerciale est assurée par
Chambre 4-2
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4 juillet 2025
Selon l'annexe I de la convention collective portant classification des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), la fonction III est une fonction de conception ou de gestion élargie Elle présente
Pôle 6 - Chambre 3
61638eec0d12e998c06d9d3b
19 octobre 2010
du Règlement du Personnel Navigant Technique d'Air France, que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00960_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France Alpa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté
60323e8b7b657e74b4e65bd6
20 mars 2018
Monsieur [J] [V] a été engagé par la société ASSISTANCE AÉRONAUTIQUE ET AÉROSPATIALE (A.A.A) en qualité de coordinateur technique, niveau IV échelon 1 coefficient 255 selon contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 9
6034735d9186506172addf75
7 décembre 2016
collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962.
615e0e09c25a97f0381f5196
16 octobre 2014
L'annexe IV de la dite convention confiait, s'agissant du personnel cadre et assimilé, et ce dès avant 1997, la gestion de ce régime aux ASSURANCES GÉNÉRALES DE FRANCE AGF, devenues ALLIANZ.
4eme Chambre Section 2
5fd90b5e01ea63a4426b1046
26 juin 2020
L'accord collectif d'entreprise du 28 mai 2013 produit en son intégralité par la société France Télévisions prévoit dans son livre 2 intitulé : 'dispositions spécifiques aux personnels techniques et administratifs
Chambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
des contrôles techniques des véhicules, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des services de l'automobile.
6253cc97bd3db21cbdd909ce
9 septembre 2013
La Société AIR FRANCE demande par conséquent que M.
Chambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
Le premier juge a rappelé à juste titre que, par courrier du 13 septembre 2017, la DIRECCTE a précisé que la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et
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