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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6036cf273d325a6d8833f885
1 septembre 2015
payés y afférents, et ce, en application de l'article 14 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, * en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande de remboursement de frais de
Chambre sociale
670a115cf178dc2492b0fa2c
10 octobre 2024
Elle précise qu'elle bénéficie d'un arrêt de travail depuis le 12 juillet 2023, que la convention collective nationale de la pharmacie d'officine prévoit un maintien de salaire pendant 6 mois avec un mois
Pôle 6 - Chambre 9
633e7047f8faf13e2e973e40
5 octobre 2022
[Adresse 4] 2, ladite société employant habituellement au moins 11 salariés et appliquant la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bf0
28 avril 2022
collective nationale de la pharmacie d'officine, ne lui aurait pas été appliquée.
Sociale E salle 4
643e352d83146e04f531eb8c
14 avril 2023
collective nationale de la pharmacie d'officine que l'ancienneté dans une entreprise correspond au temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que
Chambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d18a
19 juillet 2024
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.
18e Chambre
61631214615c943a65e04324
4 octobre 2011
Les éléments du dossier ne conduisent pas la cour à le faire d'office.
Cour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a22
28 septembre 2007
La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. Son salaire s'élevait en dernier lieu à la somme de 1 922,99 €.
64ae4ad1a1775905dba3bb16
7 juillet 2023
A la date de son licenciement il relevait de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine. L'entreprise employait de façon habituelle moins de onze salariés.
6253cdc1bd3db21cbdd94661
10 juillet 2019
C/ SELAS PHARMACIE C...
64534c7337f394d0f8f66523
3 mai 2023
Pharmacie des Alizés, en qualité de préparatrice en pharmacie, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 29 avril 2019, prévoyant une période d'essai de deux mois.
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
collective nationale de la pharmacie d'officine par [W] [C]-[I], pharmacienne d'officine en nom personnel.
6253c97abd3db21cbdd88754
5 avril 2006
Monsieur Le X... employait habituellement moins de onze personnes et appliquait la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 1er avril 1964.
6253ccd0bd3db21cbdd91565
14 mai 2014
EXPOSE DU LITIGE Monsieur X...a été engagé par Monsieur et Madame Y...selon contrat à durée indéterminée du 18 février 2002 et ce en qualité de préparateur au coefficient 260 de la convention collective
5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be4
15 octobre 2024
statut cadre non pharmacien, emploi soumis à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, pour une rémunération brute mensuelle de 6 000 euros.
15e chambre
6364bc40e405357f749ead18
3 novembre 2022
La relation de travail entre les parties est régie par la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff24
16 janvier 2025
Elle emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, étendue par arrêté du 13 août 1998.
Chambre 4-1
6431060028558704f52e67fb
7 avril 2023
collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, soit la somme de 9997,92 euros avec une incidence congés payés de 997,79 euros, ainsi que la somme de 30'000 euros à titre de dommages
Chambre sociale 4-4
69e06dd3cdc6046d476873a6
15 avril 2026
Elle applique la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
9e Chambre A
615e0e25c25a97f0381f52a6
21 novembre 2014
, coefficient 400, moyennant une rémunération mensuelle de 12.844 Fr. pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, les relations contractuelles étant régies par la convention collective nationale de la pharmacie
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