X..., sise 15 rue de l'Université, conformément à l'article 20 de la convention collective nationale à compter du 21 mai 2004 sous astreinte de 50 euros par jour de retard, tout en se réservant la liquidation

Yves X... à compter du 16 juillet 2007 en qualité de gardien-concierge, chargé en particulier du nettoyage des coursives, des escaliers, du parking, des espaces verts, de la surveillance de l'immeuble

Pour cette catégorie d'emploi , selon la convention collective nationale des gardiens et employés d'immeubles qui régit la profession le logement de fonction n'est pas obligatoire mais l'employeur peut

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur [G] [J] a été embauché en qualité d'employé d'immeuble, catégorie A, niveau II, coefficient 255 de la convention collective nationale des gardiens

Retenant qu'au vu de l'opposition du syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'IMPERIAL, M.

La convention collective nationale des gardiens et employés d'immeuble est applicable. Un avenant portant la rémunération nette mensuelle à 1 400 euros a été signé le 14 septembre 2015.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. La relation de travail s'est achevée au mois de juillet 2022.

Elle applique à son personnel la convention collective nationale de l'immobilier. A compter du 3 janvier 2015 jusqu'au 18 janvier 2015, elle a engagé M.

de travail de 169 heures mensuelles pour les gardiens d'immeuble relevant de la catégorie B de la convention collective des gardiens d'immeuble alors que la durée collective de travail applicable dans

collective applicable et non le mode de paiement du salaire utilisé par les parties, qu'il résulte de l'article 1er de la Convention Collective Nationale des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés

[L] qu'elle a découverte au cours de la procédure, que la convention collective applicable à son contrat de travail est celle des «'gardiens d'immeubles'» et non la convention du «'particulier employeur

[I] s'est prévalu du bénéfice des dispositions de l'article L 3121-3 du code du travail qu'il considère applicables à la fonction de gardien d'immeuble, de l'inopposabilité de la convention collective

[P] [E] s'est prévalu du bénéfice des dispositions de l'article L 3121-3 du code du travail qu'il considère applicables à la fonction de gardien d'immeuble, de l'inopposabilité de la convention collective

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble.

X... dépend de la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeuble, qu'elle s'applique au personnel disposant ou non d'un logement de fonction et que le contrat de travail

collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble aux gardiens, la FNAIM ne saurait être exclue de la représentativité de la branche, sans que la ministre puisse lui opposer les dispositions

de propriété tel que prévu par la Convention Collective Nationale des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés qu'il exécute sur la propriété de Monsieur et Madame X... à Dissay-sous-Courcillon

et 21 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles), catégorie A, niveau 1, coefficient 235.

et son entretien ou une partie de ces fonctions " ; Considérant que la convention collective nationales des personnels des sociétés anonymes et Fondations d'Habitations à Loyer Modéré a défini plusieurs

par la mise à disposition d'une chambre, - la convention collective applicable est celle des gardiens, concierges et employés d'immeubles