AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b382
7 mai 2008
7 mai 2008
Sur la nullité de l' acte de prêt et de l' engagement de caution : - qu' il ressort de l' acte notarié du 26 février 1980 que l' ouverture de crédit a été consentie à Robert Y... et non à la SA CHEMINEES
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Chambre commerciale
5fcaa41b37f2519ae4e37523
7 juillet 2020
7 juillet 2020
Aux termes de l'article L. 511-21, alinéa 3, du Code de commerce « l'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé ».
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