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170 résultats pour « convention d'aval par acte séparé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca82bd3db21cbdd8b382

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

Sur la nullité de l' acte de prêt et de l' engagement de caution : - qu' il ressort de l' acte notarié du 26 février 1980 que l' ouverture de crédit a été consentie à Robert Y... et non à la SA CHEMINEES

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

5fcaa41b37f2519ae4e37523

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 511-21, alinéa 3, du Code de commerce « l'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé ».

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f2c9018405dfcaad65

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[X] s'est porté aval du paiement. Par acte sous seing privé du 10 mars 2017, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8ac

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

éventuelles garanties seraient régularisées par acte séparé, ce qui n'est pas le cas dès lors qu'il a donné son aval directement sur le billet à ordre, et non par un acte postérieur et distinct.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61629f7135a5d4e0c2ddc9c4

Appel

14 février 2013

14 février 2013

L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7888b0532083189958b7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dès lors que la séparation des réseaux est imposée dans la convention liant la société CEO à l'agglomération et que l'expert a tout au plus fait part, sans les étayer, de ses doutes quant à l'effectivité

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf2148e0b749378aec653

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

à l'aval.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a762ccdc6046d4774f362

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282367a007b88ee1566f6

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

[U] [G] et [Z] [M] se sont portés cautions solidaires et indivisibles de la société ABORESTA : -par deux actes sous seing privé séparés datés du 19 mars 2010, à hauteur de la somme de 70 800 euros ;

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4305331f58c9ee86f3e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La qualité de donneur d'aval de M. [M] M.

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par actes séparés du 28 juin 2012, les époux [J] se sont chacun portés cautions solidaires en faveur de la Banque Populaire pour garantir la bonne 'n de ces trois prêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, comme tout effet de commerce, la lettre de change peut être garantie par une sûreté personnelle et conventionnelle dénommée « aval. » L'aval, est l'engagement que prend une personne de payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bcd

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

A cet égard, elle admet que, dès lors qu'elle n'a pas formulé des réserves écrites dans le délai de l'article 30 de la Convention CMR, il lui incombe de démontrer la réalité des avaries et leur origine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85bd1

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

A cet égard, elle admet que, dès lors qu'elle n'a pas formulé des réserves écrites dans le délai de l'article 30 de la Convention CMR, il lui incombe de démontrer la réalité des avaries et leur origine

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0dbac25a97f0381f4f2e

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

[Y] ; - dire que l'acte de vente du six août 2008 par M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd89477fe04f5cc64de

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62db8f491d0e74effb5c0790

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

de la Bred au titre de l'aval du billet à ordre consenti par M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes du même acte, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94088

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Par une convention cadre du 25 février 2013, la CAISSE D’EPARGNE DE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE a accepté de garantir par son aval les engagements souscrits par la SAS BOIS ET SERVICES sous forme de lettres

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a113898cdc6046d47a66c73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[M]-[G] [T] et [P] [T] ayant donné leur aval. Par acte sous seing privé du 25 avril 2017, M.

Source officielle