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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162602b8672d229b881627c
2 juillet 2013
irrégulier de la signification en l'absence de récépissé daté, légalisé, signé par elle-même en double exemplaire ou une attestation de l'Etat requis conformément aux dispositions de l'article 5 de la Convention
Pôle 5 - Chambre 16
643f88efad85da04f53a3c7d
18 avril 2023
de La Haye du 1er mars 1954 applicables à destination d'une personne située au Liban ont été respectées. 12.
2ème Chambre
6707701381e733ee26982de3
8 octobre 2024
Le 26 mars 2024, Mmes [K] et [M] [G] sont intervenues volontairement à l'instance.
1ère chambre 1ère section
6172472e6ef61bca2ab61a2f
20 juin 2013
de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, vu la convention entre la France et le Maroc du 05 octobre 1957 d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition et
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24c
8 mars 2012
2011, - pour la société MR Investissements, domiciliée en France, les 14 février et 1er mars 2011, de sorte que le délai d'appel expirait le 1er avril 2011, - pour la société Quark NV, dont le siège social
6253c975bd3db21cbdd88608
6 juin 2006
X..., né en 1945 Mme Oumhani X..., née en 1947 Mme Fatima X..., née en 1952 Mme Saadia X..., née en 1955 Mme Fatiha X..., née en 1961 Mme Khadija X..., née en 1957 M.
10e Chambre
6162a73bf901d4f689722e28
10 avril 2013
[L] sur le fondement des articles 1 et 3 de la convention franco monégasque du 28 février 1952 sur la sécurité sociale et 13 de la loi monégasque du 11 janvier 1958.
6162602b8672d229b881627d
[Q] sur le fondement des articles 1 et 3 de la convention franco monégasque du 28 février 1952 sur la sécurité sociale et 13 de la loi monégasque du 11 janvier 1958 et par acte du 17 décembre 2007 a appelé
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f567c
13 février 2013
avec Mme [GU] [L], le [Date mariage 12] 1953 à [Localité 34] au Niger, [IW] [FT] [H] avait, d'une part, la nationalité française en vertu de la loi du 7 mai 1946 qui a conféré la qualité de citoyen français
63ca42849066fd7c90fc2471
19 janvier 2023
[B] [LP] et Mme [U] [M] A titre liminaire, la cour relève, en ce qui concerne l'acte notarié de 1904, qu'il a fait l'objet d'une publication à [Localité 31] le 2 mai 1904 (volume 1252 n°44).
1ère Chambre
5fdb06c8205db39b1004108b
23 avril 2019
[A], propriétaire exploitant de la pisciculture du [Localité 11] qu'il avait créée en 1945, avait fait construire un pont sur la rivière, puis obtenu, en avril 1955, des époux [V]-[G], auteurs de M.
62721979228a02057de6765f
3 mai 2022
8] [Localité 3] Représenté par Me Vincent LE LUYER de la SELARL LEXARMOR, avocat au barreau de BREST Madame [M] [P] épouse [K] née le 13 Mars 1956 à [Localité 17] [Adresse 8] [Localité 3]
6253c85abd3db21cbdd8503e
13 juin 2000
Attendu que sont en l'espèce applicables les dispositions de la Convention de LA HAYE du 15 novembre 1965, relative aux relations entre la France et l'Allemagne der)uis le 26 juin 1979, et la Convention
6253c87dbd3db21cbdd8567c
20 juin 2001
de La Haye du 15 juin 1955 et de la Convention de ROME du 19 juin 1980.
6253c9abbd3db21cbdd88fed
10 janvier 2007
O O O Marie Louise A... a acquis, par acte authentique du 10/12/1964, une propriété sis commune de COURCOURY (17), lieudit "Chantemerle", cadastrée section ZE no 203 (anciennement AI no 262 et 263
6253cbaabd3db21cbdd8df46
25 mai 2011
T en 1956, que la loi de 1907 ne tient pas compte de la convention de la Haye sur les personnes vulnérables ratifiée par la France et entrée en application le 1er janvier 2009, qu'aucune mise à jour de
4e Chambre A
616355d1bf1fa7f870d29fd3
18 février 2011
DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Marie-France CESARI, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Madame [Z] [K], née le [Date naissance 2] 1954 à
6253cc0ebd3db21cbdd8efe6
17 octobre 2011
et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Monsieur Ahmed X... et Madame Khadouj Z... se sont mariés le 19 septembre 1967 à BENI-TOUZINE NADOR
2ème chambre A
63be639513ef607c90ab65bb
10 janvier 2023
8] ; le jugement civil du 15 mars 1950 tenant lieu d'acte de mariage de [U] [O] et [T] [A] dit [H] a été transcrit au registre d'état civil européen de Kindia le 29 août 1952 ; l'enfant, [F] [G] [O],
Chambre 1-1
661f65fb2313f20008a52515
16 avril 2024
L'article 2 de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950 tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale précise que les immeubles et droits
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