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européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et applicables ; FIXER l'indemnité à revenir à M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

européenne de sauvegarde des droits de l'HoMme [W] et des libertés fondamentales, et applicables ; FIXER l'indemnité à revenir à M.

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et à l'intérêt supérieur de son enfant au sens de l'article 3-1 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE).

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européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et applicables ; FIXER l'indemnité à revenir à M.

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention