Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20700438/B APPELANT Monsieur Georges X... ... 93120 LA COURNEUVE comparant en personne

Cour : jugement rendu le 26 Juillet 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20601142/B APPELANT Monsieur Georges X... ... 93120 LA COURNEUVE comparant en personne

Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité

[D] le 11 octobre 2017 pour un montant de 4 874 euros, concernant un rappel de cotisations et contributions sociales dues au titre de la régularisation au titre du 3ème trimestre 2017.

dues à titre personnel par le travailleur indépendant exerçant sous une entreprise individuel sur la totalité des biens et droits de celui-ci sans limitation de patrimoine.

[O] [Z] a formé opposition à cette contrainte, motif pris que sa société est en liquidation judiciaire, et que les cotisations seraient dues à titre professionnel et non personnel.

L'Urssaf fait valoir en substance que l'opposition formée à l'encontre de la contrainte du 4 juillet 2017 est irrecevable pour cause de forclusion ; les cotisations appelées sont dues à titre personnel

La contrainte porte sur un montant global de 18 314,50 euros au titre des cotisations et contributions sociales dues pour la période du 4e trimestre 2019, 4e trimestre 2020 et du premier au 4e trimestre

euros en cotisations, outre les majorations de retard initiales et complémentaires finales, et a constaté que les cotisations dues au titre de la mise en demeure du 21 décembre 2016 sont soldées, seules

[U] à l'encontre de la SAS [2] et condamné celle-ci à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise, - rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire, - dit qu'à la

sociales dues au titre des personnels relevant de la catégorie praticien qu'ils emploient), à La Medicale Assurance RCP s'agissant des assurances des associations, et à La Médicale Gestion des Sinistres

de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte

200.995,98 euros au titre des cotisations salariées pour les créances suivantes: du 1er trimestre 2009 au mois de mai 2025,dont *111.674,96 euros au titre du précompte salarial, *2.121,83 euros au titre

des troisième et quatrième trimestre 2010, des cotisations dues pour les années 2011 et 2012 et pour les premier, deuxième et troisième trimestres 2013.

- Les indemnités et primes dues au changement de lieu de travail doivent être considérées comme un complément de salaire soumis à cotisations.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

A ce titre, fixé la créance de M.

[L] pris à titre personnel, Mme [M] prise à titre personnel, la MAF, M.

Fixé les créances sur l'intégralité des sommes dues.

dues pour les années 2021 et 2023.