CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6a0fed2dcdc6046d47889082
21 mai 2026
terme notifiée par lui ; le caractère exigible de ces créances n'étant pas établi, la demande du créancier poursuivant tendant à voir inclure dans sa créance les échéances postérieures à la déchéance
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
Créanciers titulaires de créances bancaires garanties par un tiers 5. Créanciers titulaires de créances bancaires chirographaires 6.
Chambre 3-2
6a0ffa56cdc6046d478a5c60
à échoir pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective, -une créance de loyers postérieurs charges comprises pour 7 534,12 euros pour les mois de mars, avril, mai et juin 2023.
5ème Chambre
6a0e9ce6cdc6046d4765ee80
CDE TP, aurait pu, dans le cadre de son recours subrogatoire, être payée sur les fonds disponibles de la liquidation judiciaire si le préfet de la Meuse avait conservé son rang de créancier postérieur
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bb5
25 septembre 2025
salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'État. ['.]
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226512cdc6046d47396440
4 juin 2026
de Périgueux d'une demande d'annulation d'un acte tendant au règlement de la créance du service de gestion comptable de Cognac de la direction générale des finances publiques, en application de l'article
Référés du PP
69d9dd85cdc6046d47d95335
10 avril 2026
Elle ajoute que, postérieurement au jugement, plusieurs virements ont été effectués envers des créanciers.
Chambre Commerciale
69eafea9cdc6046d47578e0c
23 avril 2026
judiciaire de Montauban pourrait venir modifier la règle sur la portée de la mention d'une créance par un débiteur sur l'état des créances transmis au mandataire judiciaire ; - que l'appelante invoque
Chambre Sociale
69df2552cdc6046d474841f9
14 avril 2026
Postérieurement à l'ouverture de l'instance, par jugement du 27 septembre 2023 du tribunal de commerce de Besançon, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire et Me [A] [K] a été désigné en
6a0ff390cdc6046d47898ea4
Le plan prévoyait le règlement des créances admises par le versement de 14 annuités selon la progressivité suivante : *3 % en N+1, *7 % en N+2, *puis 7,5 % de N+3 à N+14.
6a226775cdc6046d47399d4b
judiciaire.
6a225e95cdc6046d473880e9
Sur le fond, elle considère que le contrat d'affacturage qui la liait à la société CSPI n'a pas fait naître une créance à exécution successive visant l'ensemble des créance cédées postérieurement, qu'elle
69e1cdf2cdc6046d47897481
16 avril 2026
les échéances bancaires à l'issue de cette période de 24 mois avec le solde à la 24ème mensualité, - et à titre subsidiaire, accorder un délai de 24 mois sur le règlement de la créance bancaire pour
Chambre 2 A
69f443e2cdc6046d472e9872
30 avril 2026
Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré la demande de M.
69df254fcdc6046d474841d9
Postérieurement à l'ouverture de l'instance, par jugement du 27 septembre 2023 du tribunal de commerce de Besançon, la société [1] a été placée en liquidation judiciaire et Me [W] [H] a été désigné en
Pôle 5 - Chambre 9
69e313edcdc6046d47a79cc1
de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et sûretés ; - Dit qu'à la diligence du greffe, le présent jugement fera l'objet des avis et des mesures
Chambre 1-9
6a1fc123cdc6046d47ea47b1
2 juin 2026
Par jugement en date du 2 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment : - Débouté M.
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2cacdc6046d4731136e
26 mai 2026
[G], seul créancier affecté dans la classe n°4, a contesté la répartition des parties affectées au sein des classes retenues par les administrateurs judiciaires, au motif que sa créance obligataire aurait
2ème Chambre
6a1fb759cdc6046d47e8c089
FAITS ET PROCÉDURE Par un jugement en date du 9 janvier 2025 le tribunal judiciaire du Puy en Velay a': Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision
69e0717dcdc6046d47692d27
15 avril 2026
créances inférieures à 500 euros sans remise ni délais dans le mois suivant l'adoption du plan, y compris celles des créances des créanciers qui ont consenti un abandon partiel de leur créance pour en
Page 1 sur 873