[F] [S], son demi-frère, (les consorts [S]) ont saisi le tribunal de grande instance de Rennes d'une demande d'indemnisation formée contre l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire de l'Etat,

- Sur la prescription, La prescription quadriennale fixée à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 s'applique à toute créance contre l'Etat, les départements ou les communes, y

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

Le point de départ de la prescription quadriennale des créances sur l'Etat et les collectivités publiques est constitué par la date du fait générateur de la créance, soit au jour où la créance indemnitaire

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