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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

69f43e29cdc6046d472e2a73

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

N° RG 24/05521 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYWH Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 30 mai 2024 RG : 21/03373 ch n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle

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CA

4ème Chambre

69d88a21cdc6046d47ba8ab7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

sur la parcelle D n°[Cadastre 1], fondant sa décision sur l'absence de desserte du terrain par les réseaux publics d'eau et d'assainissement et le non-respect du PLU interdisant la création d'un nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6347ac5829ffd2adfff4f3bc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[X] a conenti à ce que l'usage de son nom patronymique soit cédé en même temps que les marques litigieuses.

Source officielle
CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Qu'en l'espèce, le bien de l'expropriée est en nature de terre, non cultivé, libre de toute occupation et non bâti et doit être évalué au regard de son usage de friche et du zonage agricole qui prévalait

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 octobre 2025, la Sarl Sdb création et la Sa Axa France iard en qualité d'assureur de la Sarl Sdb création, intimées, demandent à la

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44a0dcdc6046d472f1641

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E] a été reconnu coupable de l'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et pour infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme, par l'extension dite « Le cochonnier » sur

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2471cdc6046d47483232

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Elle compte 11 lots à usage commercial et 242 lots à usage d'habitation. La SCI [I], M. [B] [F], Mme [C] [D] et M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[HO], des époux [NS], [A] et [PZ], dont les sociétés GDP Vendome, GDP Vendome Immobilier et Dolcea Création GDP Vendome ont été déboutées, - la fin de non recevoir tirée de l=intérêt à agir des investisseurs

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CA

Avis

CADA:20154573

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

service de la ville : nombre de véhicules et types, numéros d'immatriculation, emploi fonctionnel visé par l'attribution de chaque véhicule, direction ou service auquel chaque véhicule est rattaché, nom

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964f5fe465b53b77f553

Appel

5 novembre 2010

5 novembre 2010

que l'on puisse distinguer s'il s'agit de l'individu ou de la représentante de la société SDFA, agence de design, d'autre part, que ces créations ont fait l'objet de dépôts d'enveloppes Soleau au nom

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1d75cdc6046d474777dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'[7] et les frais afférents aux USA ainsi que la création de DCE en Espagne et les frais afférents, étaient contraires ou non à l'intérêts social de la société [4] - se faire communiquer pour ce faire

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c77

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

[T] [Y] fait usage de son nom, non comme nom patronymique, mais comme nom de société, de surcroît spécialisée dans une activité concurrente puisque notamment, le site www.agc-Création.com porte la mention

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FE43 E.U.R.L. ALU BAIE CREATIONc/S.A

63c8ef40dc5b777c909930fd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

ALU BAIE CREATION c/ S.A.S.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5a37def95d3100147801

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2020 (n° 124/2020, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement.

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CA

2ème Chambre

6a0ff088cdc6046d47890c36

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /[Immatriculation 1] MAI 2026 Numéro d'inscription

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CA

Chambre civile 1-1

69facc37cdc6046d47be7b49

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[K] [Y] la réalisation de compositions musicales destinées à illustrer plusieurs de ses créations audiovisuelles.

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CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e8b

Appel

12 mars 2021

12 mars 2021

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 12 mars 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGNc/S.A

65a0e95d5bbe450008b2cd1b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A ce titre, elle fait valoir qu'elle bénéficie d'une présomption de titularité du fait de la divulgation des créations sous son nom et se prévaut d'une attestation de son gérant, M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033e5389d49b5965d571430

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Monsieur [V] prétend avoir travaillé seul sur la création du nom des marques, puis sur la déclinaison des produits en créant leur nom, des messages et slogans, des contenants et des packagings sans avoir

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