AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
69f43e29cdc6046d472e2a73
28 avril 2026
28 avril 2026
N° RG 24/05521 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYWH Décision du tribunal judiciaire de LYON Au fond du 30 mai 2024 RG : 21/03373 ch n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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4ème Chambre
69d88a21cdc6046d47ba8ab7
9 avril 2026
9 avril 2026
sur la parcelle D n°[Cadastre 1], fondant sa décision sur l'absence de desserte du terrain par les réseaux publics d'eau et d'assainissement et le non-respect du PLU interdisant la création d'un nouveau
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