MOTIVATION En droit, le principe de la liberté du travail et celui de la liberté de la concurrence impliquent la liberté pour tout employeur de débaucher des salariés appartenant à une entreprise concurrente

[P] a entrepris des démarches concurrentes, notamment par : - la création, le 25 septembre 2023, de la société Personae Patrimoine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le

souscrite par ce dernier au bénéfice de son ancien employeur, peu important le faible degré de concurrence existant entre les ancien et nouvel employeurs et sans qu'il soit nécessaire d'établir à son

M... assure n'avoir employé aucuns procédés déloyaux à l'encontre de son ancien employeur. Sur ce point, M.

Sur la demande de remboursement de la prime de création d'entreprise: La société [K] [F] sollicite le remboursement de la prime de création d'entreprise qu'elle affirme avoir versée à la salariée dans

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 15 mai 2007, la SAS EDITEO, la SARL EDITEO IMMO, Monsieur X... concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté les sociétés

Il convient de rappeler qu'à l'expiration du contrat de travail, le salarié qui n'est pas lié par une clause de non-concurrence peut démarcher la clientèle de son ancien employeur dès lors qu'il use de

D... a eu une attitude constitutive de concurrence déloyale car il a systématiquement démarché la clientèle de son ancien employeur en lui adressant le 14 février 2017, soit le jour de la fin de son contrat

[I] justifie par le fait d'avoir réservé, via son association, le nom de domaine pour son ancien collègue lors de la création du site en 2013.

Il est constant, en l'espèce, que ce n'est pas la création d'une entreprise concurrente qui est constitutive de concurrence déloyale dans la mesure où la société BLOCFER savait, lorsqu'elle a licencié

invoqués ont entraîné la désorganisation du fonctionnement de l'entreprise concurrente.

La création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette

salariés, libres à son endroit de tout engagement, la création d'une entreprise concurrente sauf à apporter la preuve d'actes positifs de comportements déloyaux ; Que la simple détention d'actions ne

employeur et que l'obligation de non concurrence a été respectée condamner la société Reflex Immobilier à lui verser 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour respect par ce dernier de la clause de

Créations et Parfums notamment de clients du secteur du Moyen Orient  dont certains anciens salariés étaient précisément en charge ; que la S.A.S.

de non-concurrence et doit être condamné pour concurrence déloyale, dès lors qu'il participe à la désorganisation de son concurrent, qui pouvait légitimement se protéger contre la concurrence de son ancien

* La société KFI et Mme [Y] concluent en commun pour soutenir que le départ de Mme [Y] de l'entreprise Filtreri ne s'est accompagné d'aucune manoeuvre, tant en ce qui concerne ses intentions

[D] a refusé le versement des sommes versées par son ancien employeur au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

Ne sont pas sanctionnés à ce titre le fait pour un employeur de proposer un nouvel emploi à une personne encore salariée dans une autre entreprise ou le fait pour un salarié d'entamer des démarches en

Il importe de rappeler encore que l'embauche d'un ancien salarié d'une entreprise concurrente n'est pas en elle-même fautive ; que, de même, le salarié, à moins d'être engagé à l'égard de son ancien employeur