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la foi d'une réponse de la direction générale des douanes et droits indirects qui indiquait que le démembrement opéré de la propriété du fonds les privait, elle comme ses parents, de la qualité de débitant

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caution, a délivré à cette dernière une quittance subrogative ainsi que l'original de la garantie à hauteur de 16.900 euros mentionnant que la SA Européenne de cautionnement avait cautionné Mme [O] [R] débitante

acte sous seing privé du 7 octobre 2002, la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT s'est portée caution de la société SEVEN pour le paiement des factures qu'elle pourrait devoir à la SEITA en qualité de débitant

décret du 28 juin 2010 et du moyen tiré de la méconnaissance par la décision de fermeture, de l’obligation d’informer les organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants

fabriqués sans qualité de débitant de tabac, violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise, usage illicite de stupéfiants en récidive ; - le 12 février 2025 à 6

caisse nationale des barreaux français, mentionnée à l'article L. 723-1, soit : a. le groupe des professions artisanales ; b. le groupe des professions industrielles et commerciales, y compris les débitants