de son associé gérant unique et le décès de cet associé gérant unique n'a pas eu pour conséquence la rupture du contrat d'agent commercial

elle-même à l'associé le projet de cession ou de rachat de ses parts sociales, - à l'article 37 ("décès d'un associé") : "La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

parts et ont intérêt à agir en nullité de la cession ; Considérant que les appelants invoquent les dispositions de l'article 1870 du code civil selon lequel " la société n'est pas dissoute par le décès

En cas de décès, les ayants droit de l'associé décédé n'acquièrent pas la qualité d'associé.

Par écritures du 19 mars 2024, Maître [H] a indiqué que la question de la valorisation des parts au décès des associés n'était pas tranchée en doctrine, pour M.

', précise que 'en cas de décès d'un associé, les héritiers deviennent associés qu'après avoir été agréés dans les conditions et suivant la procédure prévue à l'article 45 de la Loi du 24 juillet 1966

L'article 14 'transmission par décès des parts sociales' des statuts de la SCI CHRISTIE du 24 mai 2013 dispose que : en cas de décès de l'un des associés, les autres associés survivant deviendront automatiquement

GFA relatif au décès ou à l'incapacité d'un associé, 'le groupement n'est pas dissous par le décès, la tutelle, la faillite ou la déconfiture d'un associé' et,' en cas de décès d'un associé, les héritiers

l'assemblée générale de désignation d'une nouvelle gérante enregistrés par le greffe du tribunal de commerce étaient suffisants puisque l'article 10 des statuts réglait le sort de la société en cas de décès

après le décès de l'associé majoritaire gérant qui avait des héritiers.

pas associés ; Or considérant que les statuts de la SCEA de la [Adresse 14] règlent en leur article 15 la transmission des parts par décès d'un associé et en leur article 16 le sort de la société

statuts de la Sarl Audiovision Péridon prévoient expressément qu'en cas de décès d'un associé, la société continue avec les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé et

. () ", et § 2 " Cession après décès ", article 30 : " La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé. / Les ayants droit de l'associé n'acquièrent pas la qualité d'associé.

héritier en cas de décès d'un associé (en l'espèce Mme [Z]-[G]), le défaut d'agrément n'autorisant que le recours à l'article 1870-1 du code civil pour le règlement de la seule question du rachat des

Au regard des pièces produites et de la requête, il est évident que la demande avait pour but de lever le blocage des organes de la société en suite du décès du principal associé.

Aux termes de l'article 10.2 des statuts du GAEC TROISEL : "Le groupement n'est pas dissous par le décès d'un associé. / Les ayants droit de l'associé décédé qui désirent faire partie du groupement doivent

subsidiaire tendant à voir déclarer inopposable à Mme X... l'assemblée du 28 février 2015 Selon l'article 12 paragraphe 2 des statuts de la Sci BFA , relatif à la transmission des parts sociales en cas de décès

Tous les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé sont de plein droit, à compter du jour du décès, transférés aux associés survivants.

Aux termes de l'article 1870 du code civil : " La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être

SPEDIDAM soutient encore qu'elle serait en toute hypothèse recevable à agir au nom des artistes-interprètes décédés et invoque à cette fin les dispositions de ses statuts selon lesquelles « en cas de décès