décembre 2012; que le principe de l'estoppel ne peut être invoqué car le seul fait d'asseoir la saisie sur un titre que le créancier est libre de choisir et par ailleurs de demander l'exéquatur d'une décision

du 17 novemvre 2015 et jusqu'au 25 novembre 2022 et dit que les intérêts ainsi dus se capitaliseront par année entière depuis l'assignation condamné la société de droit étranger Admiral Intermediary

Garage de l'étang à payer à Monsieur [W] [J], président de la société Imatt-loc la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral, - Condamné la SARL Garage de l'étang à payer à la SAS Imatt-loc

étrangère n'emportant aucune condamnation, de sorte qu'il n'existe dans l'Etat requis aucune perspective d'exécution.

[I] avait été annulée par le tribunal administratif, que la décision d'irrecevabilité de son appel de la décision de rejet de l'OFPRA n'avait toujours pas été notifiée, que la chambre de l'instruction

inapplicable. . ne figurent pas la mention de l'audition consulaire qui devait se tenir le 6 mai prochain, pas plus que celle de la condamnation pénale de l'étranger qui résulte de la lecture de l'outil

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2018.

à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts, Les condamner à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Les condamner aux entiers

A titre subsidiaire, - condamner M.

ressortissant étranger et fixant son pays de renvoi pris le 13 décembre 2024 par la PREFECTURE DE LA MEUSE, notifiée le même jour à 15h10; Vu la décision de placement en rétention prise le 25 mai 2026

du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres ou tous surplus de prétentions ; - condamné la société Qbe Europe aux entiers dépens de l'instance ; - rappelé que sa décision est exécutoire de

Pascal PEDRON , président de chambre, et par M Fabrice LOISEAU greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 16 avril 2026 à 10h10, le préfet de La Loire-Atlantique a interjeté appel de cette décision

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Bordeaux du 1er août 2025 qui a condamné M.

Par ailleurs il existe une menace à l'ordre public au regard de sa condamnation pénale, ce qui a déjà été constaté par les décisions antérieures. Monsieur [M] [F] n'a pas comparu.

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Bordeaux du 1er août 2025 qui a condamné M.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L.700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.