Cet arrêt a été rendu en l'absence du prévenu qui avait reçu une citation délivrée pour l'audience du "29 septembre 2003, à 13 h 30".

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 AVRIL 2023 (n° 83 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 22/07902 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFV6F Décision

X... est interrogé ; Maître GUY-VIENNOT soulève la nullité de la citation de Monsieur A... ; La Cour décide d'entendre Monsieur A... ; L'audience est suspendue ; L'audience est reprise le 3 octobre 2002

A... qui figure nominalement à la procédure, avait sollicité par lettre simple la somme de 5 000,00 FRF (762,25 ) devant le premier juge ; qu'il ne s'est pas manifesté depuis, malgré deux citations devant

D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 31/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE Irrecevable exception de nullité de la citation Annule le jugement déféré AC 250 F DOSSIER 01/01343-

Sur la nullité de la citation, La citation comporte de manière très précise l'énonciation des faits poursuivis.

D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 31/10/2001 DECISION CONTRADICTOIRE Irrecevable exception de nullité de la citation Annule le jugement déféré AC 250 F DOSSIER 01/01343-

Jean-Michel X... n'a jamais reçu de nouvelle citation et qu'aucune décision n'a été rendue dans cette affaire, alors que le conseil de l'époque de M.

Par lettre recommandée du 23 janvier 2024 [Z] et [F] [K] ont formé un recours contre cette décision.

Cette décision n'a pas été signifiée.

Aux termes de l'article 473 du même code : " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne

DEBATS ET PROCEDURE Lors des débats publics, le Président a constaté l identité des prévenus et donné connaissance de citation du 6 Octobre 2000 qui a saisi le Tribunal Le prévenu a été interrogé.

peut effacer le fait qu'il s'est empressé de faire délivrer une nouvelle citation à ses frais le 3 octobre 2012 et ce, sans informer son client ni de la décision du tribunal saisi au titre de la première

FG/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 66 DU DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 11/ 00815 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

[C] a fait appel de cette décision. Par mémoire reçu le 18 octobre 2024, M.

Anne Marie COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 04 JUIN 2008, sur arrêt de la Cour de cassation du 11. 09. 2007 cassant et annulant l'arrêt

Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Mai 2010 - Institut National de la Propriété Industrielle - n° Brevet EP 90300779.

C/ une décision rendue par le Tribunal Correctionnel de REIMS du 05 MAI 2000. ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2002 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : LE A... PUBLIC Appelant, C...