prise par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 4] ; - condamner la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 4] à rétablir M.

de remettre en cause la décision administrative d'affiliation de l'auteur au régime des Auteurs ce qui annulerait les effets de la décision administrative initiale ; que l'URSSAF ne dispose pas d'une

la date de la stabilisation de l'état de l'assuré, telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la caisse primaire, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN 37 boulevard de la Paix B.P. 20321 56021 VANNES représentée par Monsieur Emmanuel X..., muni d'un pouvoir à cet effet.

[Q] [P] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] suite à une décision rendue par la commission de

A consiste en la réalisation de prestations d'expertise médicale consistant à la demande notamment de la Caisse primaire d'assurance maladie ou de la Mutualité sociale agricole, en la rédaction d'avis

A... a été reconstitué à partir des relevés récapitulatifs déclarés par la caisse primaire d’assurance maladie et communiqués à l’administration fiscale conformément aux dispositions de l’article L. 97

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

La Cour de cassation juge que le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible

du critère de l'activité de caractère social, notamment aux motifs que «'l'hôpital est financé par des fonds publics versés par les caisses primaires d'assurance maladie ce qui n'est pas suffisant pour

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

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C a indiqué à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à la caisse d'allocations familiales du Rhône dont il relevait ainsi qu'aux quatre établissements bancaires dans lesquels il détenait des

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible.

Par une décision du 6 juillet 2020, le directeur départemental des finances publiques (DDFP) du Gers a rejeté la réclamation du 24 avril 2020.

dévolutif de l’appel, cette erreur resterait, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement.

La SASU persiste à soutenir que le changement d'exploitant, au sens du IV de l'article 1478 du code général des impôts doit être regardé comme intervenu le 22 janvier 2015, date de prise d'effet du bail

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 1er juillet 2021 est annulé.

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