Par jugement du 27 juin 2000, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré compétent, rejetant l'exception d'incompétence soulevée. 

téléphone pour lui notifier son placement en rétention - l'absence de perspective d'éloignement à bref délai - l'insuffisance de la motivation de la requête préfectorale - le signataire de la décision

B et autres concerne la contestation en première instance de la décision du maire de la commune d'Anglet.

agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».

Vu la décision attaquée. Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3.

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

-B...demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable s'agissant d'une décision sur la compétence contre laquelle seul le contredit est recevable ; elle réclame 1 500 euros de dommages et intérêts pour

1ère Chambre-Section C Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 23070 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Septembre 2004 rendue par le juge aux affaires familiales du Tribunal

d’asile ; - la signataire de la décision n’avait pas compétence ; - la décision litigieuse est entachée d’un défaut d’examen individuel et ou d’une méconnaissance de l’étendue de ses compétences par

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que si jusqu'à publication du commandement aux fins de saisie immobilière l'opposition à ce commandement peut être valablement soumis au tribunal territorialement compétent

d’asile ; - la signataire de la décision n’avait pas compétence ; - la décision litigieuse est entachée d’un défaut d’examen et ou d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 551

Dans ses dernières écritures, qui ont été déposées le 21 décembre 2005 et qui sont expressément visées par la Cour, la société BLEDINA conclut à l'irrecevabilité du contredit en l'absence de décision sur

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours : S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de

éléments de calcul de la participation aux bénéfices au titre de l'exercice 2010, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la présente décision

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la signataire de la décision n'avait pas compétence pour la prendre ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 7 mars 2025 par laquelle le directeur général de l'Office

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la signataire de la décision n’avait pas compétence pour la prendre ; - la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article

en sont le complément nécessaire ; que la nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral n'est pas soumise au délai de prescription de l'article 1471-du code du travail ; Motifs de la décision

Le fait qu'un recours soit alors organisé contre une telle décision, de la compétence du juge administratif, exclut que l'on puisse admettre, comme l'a fait le premier juge, qu'il puisse y avoir un maintien