enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision

de la cour d'appel de Montpellier confirmant la décision en date du 14 novembre 2025 à l'encontre de Monsieur [K] [U], Vu la décision de maintien des soins psychiatriques pour une durée d'un mois

Aux termes d'une réponse aux observations du contribuable en date du 4 mai 2015, l'administration a informé M. et Mme [I] de sa décision de maintenir en totalité les rectifications proposées.

Le patient considère que cette nouvelle mesure avait pour objet de le priver des effets de la décision de mainlevée et est intervenue alors qu'il était maintenu irrégulièrement après l'expiration du délai

d'admission du 11 janvier 2014 prise par le directeur ; 2) la décision de maintien en date du 14 ou 15 janvier 2014 ; 3) l'avis conjoint de deux psychiatres en date du 20 janvier 2014, et non uniquement

Vu l'arrêté d'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'état en date du 7 janvier 2025 et la décision de maintien après levée d'écrou du 8 janvier 2025, Vu l'arrêté de maintien

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents relatifs aux conditions de détention de son client, incarcéré au centre pénitentiaire d'Annoeullin, à savoir : 1) la décision

En l'espèce, la décision de maintien du 22 mars 2026 a été notifiée au patient, qui l'a signée, le 23 mars 2026, ce qui constitue un retard.

soins psychiatriques sous contrainte à la demande d'un tiers en procédure d'urgence prise par le directeur du CHRU de [Localité 1] le 13 avril 2026 à 11h00 à l'égard de Monsieur [X] [L] ; Vu la décision

soins psychiatriques sous contrainte à la demande d'un tiers en procédure d'urgence prise par le directeur du CHRU de [Localité 1] le 11 mai 2026 à 17h10 à l'égard de Monsieur [I] [S] ; Vu la décision

[Z] du 31 mars 2026, Vu le certificat de 72h du docter [O] du 2 avril 2026, Vu la décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète du directeur de l'établissement hospitalier du 2 avril

Par avis écrit reçu le 30 avril 2026, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision de maintien de la mesure conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 (Civ.1ère - n

en soins psychiatriques à la demande d'un tierset en visant l'urgence pour risque grave à l'intégrité du malade du directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 4] en date du 24 avril 2026, Vu la décision

d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers, en urgence, du directeur des Hôpitaux Universitaires de [Localité 3] en date du 7 mai 2026, Vu la décision de maintien des soins sous la

de 24h du docteur [N] en date du 10 avril 2026, Vu le certificat de 72h du docteur [Z] du 12 avril 2026, Vu la décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète du directeur de l'établissement

Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 29 Mai 2026 de Monsieur Maxime FORMAT, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire : Vu la décision

ayant ordonné la fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) l'ensemble des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien au registre des détenus particulièrement signalés (DPS

d'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat prise par le Préfet du Bas-Rhin et à destination du Centre Hospitalier d'[Localité 5] du 9 juin 2022, Vu la décision (72 h

d'admission et de la décision de maintien ; - Absence d'information telle que prévue par l'article L. 3212-5 du CSP.

Il a soulevé une irrégularité tirée du défaut de notification de la décision de maintien. Sur le fond, elle se sent isolée.