Par ordonnance statuant en rectification d'erreur matérielle du 27 janvier 2025, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise a rejeté sa requête et laissé les dépens à la charge

[W] a déposé au greffe une requête en rectification d'erreur matérielle, en application de l'article 462 du code de procédure civile, demandant à la cour de : - dire et juger qu'il y a lieu de rectifier

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

du jugement que dans le dispositif, qui est susceptible d'être réparée par une requête en rectification d'erreur matérielle, - quelque soit la nature de la requête, et de plus fort s'il s'agit d'une

Par jugement avant dire droit du 29 mai 2018, le tribunal d'instance de Cannes a rejeté l'exception de litispendance, rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, jugé recevable

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle L'article 462 du code de procédure civile dispose que : 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

Cependant, la requête ne peut aboutir dès lors qu'elle tend, non pas à rectifier une erreur matérielle, mais à remettre en cause, par la contestation des motifs, la décision au fond.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[Q] s'en rapportent sur la demande de rectification portant sur l'omission de statuer dans le chapeau de l'arrêt, et sollicitent le rejet du surplus de la requête en omission de statuer.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

En réplique, par conclusions sur réponse en rectification d'erreur matérielle adressée électroniquement au greffe le 07 octobre 2025, la Fondation [F] [O] demande à la cour de : - rejeter la requête en

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

demande à la cour de : - Rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Agence [N] et Mutuelle des architectes français le 19 juin 2025, - Rejeter la requête en omission

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié. Elle est notifiée comme le jugement.

la demande formée par la société IRS invest sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, - condamné

demande à la cour de : - Rejeter la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par la société Agence [E] et Mutuelle des architectes français le 19 juin 2025, - Rejeter la requête en omission

[B] et la SCP [Q] [B] et [L] [L] ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 17 février 2016 par Me [L] qui demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile

objet de la requête en rectification : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 14 Septembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 22/01851.

Ordonne mention de cette rectification sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié. Rejette les demandes de rectification pour le surplus.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.