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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69f44c7dcdc6046d472f4853
30 avril 2026
Acquisitions en réparation du dommage causé par l'implantation d'un ouvrage public, au profit du tribunal administratif de Nice, au besoin en sursoyant à statuer et en saisissant le juge administratif
3e chambre sociale
6a0ff1c7cdc6046d47894ce0
21 mai 2026
décembre 2013 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de cette ville.
Rétention Administrative
6a226165cdc6046d473911b8
4 juin 2026
du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents.
RETENTIONS
69ddcea3cdc6046d472a8acc
11 avril 2026
Par décision en date du 5 avril 2026, le Préfet du Rhône a ordonné le placement de [V] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures.
C.E.S.E.D.A.
69fad435cdc6046d47c00a09
5 mai 2026
[C], - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 mai 2026, - constater l'irrégularité de l'arrêté de placement en centre de rétention administrative dont fait l'objet M.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
pour connaitre de l'incompétence des juridictions civiles qui ne relève pas d'une question de compétence de la cour d'appel relevant du conseiller de la mise en état ; - Les échanges entre la médecine
Chambre Etrangers/HSC
69e311bbcdc6046d47a758dd
17 avril 2026
Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention administrative Il sera rappelé que le magistrat du siège du Tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la
Chambre 1-2
69fd81dbcdc6046d470494f4
7 mai 2026
L'article 81 du même code dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties
Référés
6a2260dbcdc6046d4738e69f
3 juin 2026
La SCI Cogemo ayant contesté ces deux saisies administratives à tiers détenteur, par jugement en date du 15 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit
6ème chambre
DCA_22NT00088_20231003
3 octobre 2023
Par un jugement n° 1802671 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Chambre 1-1
5fd9b534849095aab4d87e38
26 novembre 2019
Elle fait état de la jurisprudence du Tribunal des conflits et des juridictions administratives retenant que le juge judiciaire n'est compétent que si le dommage dont il est demandé réparation est survenu
9ème Chambre
DCA_22PA05057_20241018
18 octobre 2024
Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par la Ville de Paris relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et de surseoir
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits. ". 9.
Pôle 1 - Chambre 3
6036d07637c6b46ec6b994e7
31 août 2015
au tribunal de commerce, comme dans la présente convention, à la compétence administrative.
Pôle 2 - Chambre 5
61638743947dd77ae6de0288
1 juin 2010
en contrat administratif, et que dès lors, comme l'aurait jugé le tribunal des conflits dans une décision du 4 mars 2002 (C3279), seule la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent
Pôle 1 - Chambre 2
6162a32036ab09eb9a2fd7af
15 novembre 2012
) des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande de l'ANAFE, - qu'il résulte d'une décision du Tribunal des conflits du 29 décembre 2004, que la compétence du juge judiciaire ne
1ère Chambre
69d73631cdc6046d479a6552
7 avril 2026
cession du domaine privé, en ce qu'il est susceptible d'impacter le périmètre de celui-ci, est une décision relevant du juge administratif. 35.
Pôle 5 - Chambre 1
6162cf6b8b4dc27576e7b72f
19 septembre 2012
des conflits le 5 juin 2000 que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire édictée à l'article L.411-4 du Code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours contre les décisions
DCA_24PA02319_20250523
23 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Candel et Partners a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation formée
4ème chambre commerciale
627ca8294781dc057dee7aea
11 mai 2022
Enfin, l'intimée s'oppose à la demande de sursis à statuer présentée par la commune en relevant que lorsque celle-ci a engagé l'instance devant le tribunal judiciaire, l'instance devant le tribunal administratif
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