CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 178 résultats pour « décision du tribunal des conflits retenant la compétence administrative »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

69f44c7dcdc6046d472f4853

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Acquisitions en réparation du dommage causé par l'implantation d'un ouvrage public, au profit du tribunal administratif de Nice, au besoin en sursoyant à statuer et en saisissant le juge administratif

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1c7cdc6046d47894ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

décembre 2013 s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de cette ville.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226165cdc6046d473911b8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcea3cdc6046d472a8acc

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Par décision en date du 5 avril 2026, le Préfet du Rhône a ordonné le placement de [V] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 96 heures.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69fad435cdc6046d47c00a09

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C], - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux du 2 mai 2026, - constater l'irrégularité de l'arrêté de placement en centre de rétention administrative dont fait l'objet M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pour connaitre de l'incompétence des juridictions civiles qui ne relève pas d'une question de compétence de la cour d'appel relevant du conseiller de la mise en état ; - Les échanges entre la médecine

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69e311bbcdc6046d47a758dd

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention administrative Il sera rappelé que le magistrat du siège du Tribunal judiciaire est compétent pour apprécier la légalité de la

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81dbcdc6046d470494f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 81 du même code dispose que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

Source officielle
CA

Référés

6a2260dbcdc6046d4738e69f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La SCI Cogemo ayant contesté ces deux saisies administratives à tiers détenteur, par jugement en date du 15 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00088_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un jugement n° 1802671 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b534849095aab4d87e38

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Elle fait état de la jurisprudence du Tribunal des conflits et des juridictions administratives retenant que le juge judiciaire n'est compétent que si le dommage dont il est demandé réparation est survenu

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05057_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par suite, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si l'action introduite par la Ville de Paris relève ou non de la compétence de la juridiction administrative et de surseoir

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02279_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions des parties au Tribunal des conflits. L'instance est suspendue jusqu'à la décision du Tribunal des conflits. ". 9.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6036d07637c6b46ec6b994e7

Appel

31 août 2015

31 août 2015

au tribunal de commerce, comme dans la présente convention, à la compétence administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61638743947dd77ae6de0288

Appel

1 juin 2010

1 juin 2010

en contrat administratif, et que dès lors, comme l'aurait jugé le tribunal des conflits dans une décision du 4 mars 2002 (C3279), seule la juridiction administrative est compétente pour connaître du présent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162a32036ab09eb9a2fd7af

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

) des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la demande de l'ANAFE, - qu'il résulte d'une décision du Tribunal des conflits du 29 décembre 2004, que la compétence du juge judiciaire ne

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d73631cdc6046d479a6552

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

cession du domaine privé, en ce qu'il est susceptible d'impacter le périmètre de celui-ci, est une décision relevant du juge administratif. 35.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162cf6b8b4dc27576e7b72f

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

des conflits le 5 juin 2000 que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire édictée à l'article L.411-4 du Code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours contre les décisions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02319_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Candel et Partners a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite rejetant sa réclamation formée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca8294781dc057dee7aea

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Enfin, l'intimée s'oppose à la demande de sursis à statuer présentée par la commune en relevant que lorsque celle-ci a engagé l'instance devant le tribunal judiciaire, l'instance devant le tribunal administratif

Source officielle

Page 1 sur 709

Suivant →