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496 résultats pour « décision fixant la ligne divisoire entre deux propriétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

6a1928e5cdc6046d47544e11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] [A] entre les parcelles [Cadastre 1]/[Cadastre 2] d'une part et [Cadastre 1]/[Cadastre 4], - Ordonné le bornage des propriétés AY [Cadastre 1] et AY [Cadastre 2] selon la ligne divisoire XYZ du rapport

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9180c

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Q...a établi un projet de division du fonds acquis ensemble par les consorts F... et Y..., le plan dressé par lui à cette date fixant aussi la limite entre la propriété F...

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f9a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

le pignon de leur maison a été construit conformément à cette clause ; que la ligne séparative des deux propriétés doit partir de la ligne médiane du mur large de 40 centimètres et en ligne droite ; que

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f6f8121050008662c83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

en pleine propriété selon deux parcelles conformément à la ligne divisoire représentée au plan annexé au permis de construire valant division délivré le 3 janvier 2005 avec prescription selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dceb

Appel

9 février 2011

9 février 2011

la ligne divisoire des parcelles A 541 et A 557, - dit que le plan établi par l'expert judiciaire sera annexé à la décision, - ordonné en conséquence l'implantation des bornes par les soins de l'expert

Source officielle
CA

1ère Chambre

67061e62fde28ee4207113f2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les deux propriétés sont séparées par une ligne composée de six pins dit de [Localité 11]. M. et Mme [W] ont fait part à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dad

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

divisoire commune ; Attendu que le bornage est une opération consistant à la fois à déterminer la ligne divisoire entre deux fonds et à matérialiser cette ligne par l'implantation de bornes ; que le

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est opposé que c'est la ligne droite entre les points A et B, qui correspond au plan cadastral rectifié en 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a528

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

propriétaires de l'époque ont entendu délimiter d'un commun accord leurs propriétés ; Aussi convient-il de fixer les limites entre ces deux fonds ; Il y a lieu de constater qu'à titre subsidiaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff0

Appel

19 juin 2007

19 juin 2007

Appel de cette décision a été interjeté par M X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e99b

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

de façon à retrouver sur le terrain les contenances se trouvant dans les titres de propriété, - de fixer la ligne divisoire entre les parcelles cadastrées AR 24 et AR 25 en se fondant sur l'acte du 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e843

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

vendue de la propriété Surica

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1b

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

les deux parties, ce qui ne pourrait être qu'accepté par les deux parties, - que le tracé de la ligne divisoire ne pourrait être déterminé avec précision qu'après parution du PLU de la commune d'Appietto

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa36700

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- que le tribunal n'a pas cherché à comprendre les raisons des différences constatées dans les limites de propriété entre les rapports des deux experts géomètres, tout en préférant celui de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63be62a313ef607c90ab629b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

entre les parcelles F[Cadastre 7] et F[Cadastre 8], - que leur action est une action en revendication de propriété et pas une action en bornage, - que l'article 750-1 du code de procédure civile a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d2c

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Ils estiment que ni le tribunal ni la cour n'ont à trancher sur le caractère mitoyen ou privatif du mur et que " la position exacte du mur par rapport à la ligne divisoire " ne dépend nullement de la décision

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CA

Chambre 1-5

680b1db82c124f4fd8d67358

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

' Les deux propriétés sont issues de deux unités foncières distinctes , séparées naturellement par une falaise.

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CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91952

Appel

16 juillet 2014

16 juillet 2014

fonds constituant une limite naturelle invariable fixant leur ligne divisoire et dont le lit appartient au propriétaire riverain jusqu'à sa ligne médiane, ce principe rappelé par une jurisprudence constante

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971ecc2cdc6046d4738cf04

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Dans ces circonstances il apparaît que ce constat est également insuffisant à caractériser avec certitude la limite divisoire entre les deux propréiétés et partant, la preuve de l'impiètement illicite

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162b61d47859723647203e1

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Considérant, sur la ligne reliant les points A, B, C, D, E, que les consorts [C] reprochent au premier juge d'avoir retenu cette limite commune aux deux propositions de l'expert, au constat de l'accord

Source officielle

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