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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
6a1928e5cdc6046d47544e11
28 mai 2026
[G] [A] entre les parcelles [Cadastre 1]/[Cadastre 2] d'une part et [Cadastre 1]/[Cadastre 4], - Ordonné le bornage des propriétés AY [Cadastre 1] et AY [Cadastre 2] selon la ligne divisoire XYZ du rapport
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9180c
18 juin 2014
Q...a établi un projet de division du fonds acquis ensemble par les consorts F... et Y..., le plan dressé par lui à cette date fixant aussi la limite entre la propriété F...
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f9a
5 avril 2023
le pignon de leur maison a été construit conformément à cette clause ; que la ligne séparative des deux propriétés doit partir de la ligne médiane du mur large de 40 centimètres et en ligne droite ; que
1ère chambre civile B
65a77f6f8121050008662c83
16 janvier 2024
en pleine propriété selon deux parcelles conformément à la ligne divisoire représentée au plan annexé au permis de construire valant division délivré le 3 janvier 2005 avec prescription selon l'article
6253cb90bd3db21cbdd8dceb
9 février 2011
la ligne divisoire des parcelles A 541 et A 557, - dit que le plan établi par l'expert judiciaire sera annexé à la décision, - ordonné en conséquence l'implantation des bornes par les soins de l'expert
1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113f2
8 octobre 2024
Les deux propriétés sont séparées par une ligne composée de six pins dit de [Localité 11]. M. et Mme [W] ont fait part à M.
6253cde4bd3db21cbdd94dad
8 janvier 2021
divisoire commune ; Attendu que le bornage est une opération consistant à la fois à déterminer la ligne divisoire entre deux fonds et à matérialiser cette ligne par l'implantation de bornes ; que le
Chambre 1-5
68676d736cbb391a608a183b
3 juillet 2025
Il est opposé que c'est la ligne droite entre les points A et B, qui correspond au plan cadastral rectifié en 2019.
6253ca32bd3db21cbdd8a528
21 novembre 2006
propriétaires de l'époque ont entendu délimiter d'un commun accord leurs propriétés ; Aussi convient-il de fixer les limites entre ces deux fonds ; Il y a lieu de constater qu'à titre subsidiaire,
6253ca15bd3db21cbdd89ff0
19 juin 2007
Appel de cette décision a été interjeté par M X....
6253cbe8bd3db21cbdd8e99b
7 décembre 2011
de façon à retrouver sur le terrain les contenances se trouvant dans les titres de propriété, - de fixer la ligne divisoire entre les parcelles cadastrées AR 24 et AR 25 en se fondant sur l'acte du 30
6253cbe0bd3db21cbdd8e843
16 novembre 2011
vendue de la propriété Surica
6253cd3bbd3db21cbdd92b1b
25 novembre 2015
les deux parties, ce qui ne pourrait être qu'accepté par les deux parties, - que le tracé de la ligne divisoire ne pourrait être déterminé avec précision qu'après parution du PLU de la commune d'Appietto
67874f34d61a5c2f4aa36700
14 janvier 2025
- que le tribunal n'a pas cherché à comprendre les raisons des différences constatées dans les limites de propriété entre les rapports des deux experts géomètres, tout en préférant celui de M.
63be62a313ef607c90ab629b
10 janvier 2023
entre les parcelles F[Cadastre 7] et F[Cadastre 8], - que leur action est une action en revendication de propriété et pas une action en bornage, - que l'article 750-1 du code de procédure civile a été
6253cca6bd3db21cbdd90d2c
27 novembre 2013
Ils estiment que ni le tribunal ni la cour n'ont à trancher sur le caractère mitoyen ou privatif du mur et que " la position exacte du mur par rapport à la ligne divisoire " ne dépend nullement de la décision
680b1db82c124f4fd8d67358
24 avril 2025
' Les deux propriétés sont issues de deux unités foncières distinctes , séparées naturellement par une falaise.
6253cce1bd3db21cbdd91952
16 juillet 2014
fonds constituant une limite naturelle invariable fixant leur ligne divisoire et dont le lit appartient au propriétaire riverain jusqu'à sa ligne médiane, ce principe rappelé par une jurisprudence constante
Pôle 1 - Chambre 3
6971ecc2cdc6046d4738cf04
21 janvier 2026
Dans ces circonstances il apparaît que ce constat est également insuffisant à caractériser avec certitude la limite divisoire entre les deux propréiétés et partant, la preuve de l'impiètement illicite
6162b61d47859723647203e1
4 décembre 2012
Considérant, sur la ligne reliant les points A, B, C, D, E, que les consorts [C] reprochent au premier juge d'avoir retenu cette limite commune aux deux propositions de l'expert, au constat de l'accord
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