AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921fa
31 mars 2015
31 mars 2015
en sorte que la prescription triennale de l'article L. 511-78 du code de commerce ne peut être opposée à l'action de la Caisse engagée le 4 septembre 2013 ; que, par ce motif substitué, le chef de décision
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Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9118d
20 février 2014
20 février 2014
régularisation de la vente par la SCI 4D qui était, à la date du 30 avril 2010, parfaitement informée de la situation de l'immeuble par rapport à ces risques ; que, par ce motif substitué, le chef de décision
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