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4 874 résultats pour « décision l'écartant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921fa

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

en sorte que la prescription triennale de l'article L. 511-78 du code de commerce ne peut être opposée à l'action de la Caisse engagée le 4 septembre 2013 ; que, par ce motif substitué, le chef de décision

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9118d

Appel

20 février 2014

20 février 2014

régularisation de la vente par la SCI 4D qui était, à la date du 30 avril 2010, parfaitement informée de la situation de l'immeuble par rapport à ces risques ; que, par ce motif substitué, le chef de décision

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb654cece1704f574765d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[I] a été signée le 21 avril 2015, et d'autres salariés exerçant dans l'agence de [Localité 5] de la SA [J] ont démissionné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6cb

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

La décision du premier juge sera donc sur ce point confirmée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd85007

Appel

7 février 2000

7 février 2000

Par déclaration du 17 novembre 1998, elle relevait appel de cette décision.

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CA

17e Chambre

60323534dd015b6bb5bd20e1

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

L'intimée conclut ainsi à la confirmation de la décision prud'homale et au rejet de toutes les demandes de M. [I] [J].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2d6

Appel

29 février 2012

29 février 2012

ont avec raison observé qu'une largeur de 3 mètres était insuffisante eu égard à la nécessité d'utiliser un véhicule automobile ; Attendu par ailleurs qu'il y a lieu de confirmer également leur décision

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CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bef

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[G] [B] Grosse délivrée le à Me Eric Fortunet Me Tartanson COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 05 JANVIER 2023 Décision

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6866138127f49a37ec714ea0

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la saisine de la cour 16.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6901af41748a422ad953cc37

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

C'est dans ces conditions qu'ont été rendues par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, plusieurs décisions écartant les dispositions du code du travail français restreignant le droit à congés du salarié

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163122a615c943a65e043da

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

[G] ont déjà été débattus et qu'ils ont donné lieu à des décisions écartant ses allégations, soit devant la juridiction d'instruction, soit devant la juridiction de jugement, que d'autres moyens ont donné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62c5293ca2c42363790795be

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La recherche de reclassement doit être effective et loyale et les offres de reclassement faites au salarié doivent être écrites et précises afin que celui-ci soit en mesure de prendre sa décision en toute

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CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66b

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Suivant déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de BASTIA le 8 février 2010, Madame Y... épouse Z...a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d8ccdc6046d47043a9a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

qu'il résulte des motifs de l'ordonnance entreprise, ce moyen de défense tiré du défaut de pouvoir juridictionnel, constitue une fin de non-recevoir sur laquelle le CME a statué dans le chef de sa décision

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61636a8822908a2ec611e8ac

Appel

2 novembre 2010

2 novembre 2010

En revanche, la société CL MEDICAL qui a licencié [Z] [XZ] pour faute grave et ne s'est pas opposée dans les 15 jours au versement d'une indemnité spéciale de rupture est tenue, compte tenu de la décision

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix.

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CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92be7

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Enfin, elle considère que la décision prud'homale écartant le harcèlement moral invoqué par la salariée n'exclut pas l'existence d'un syndrome anxio-dépressif lié au travail.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL03377_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

scolarisation des étrangers mineurs dont il a la charge ; - si l'équipe pédagogique de l'Avitarelle a émis un doute quant à son âge, il devait bénéficier de la présomption de minorité en l'absence de décision

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CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8742e

Appel

4 octobre 2004

4 octobre 2004

04/10/2004 ARRÊT N°391 N°RG: 04/00421 HM/EKM Décision déférée du 27 Mars 2001 - Cour d'Appel de MONTPELLIER - T.G.I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01037_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

décision refusant le délai de départ volontaire du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - c'est à tort que le tribunal a écarté le moyen tiré de

Source officielle