Selon cet article, elles peuvent être 'communes généralement à tous les copropriétaires ou être communes spécialement à certains copropriétaires'.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que : Sur la critique du jugement, - le jugement ne tient pas compte des dispositions du règlement de copropriété et les interprète de façon erronée.

Le syndicat des copropriétaires Le Cannet Le Lac a relevé appel de cette décision par déclaration du 2 mai 2017.

Par acte du 9 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires Le Vieux Moulin (ci-après désigné SDC) a signifié à M.

: « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant

FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 JUIN 2013 ( n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/01560 Décision

les lieux loués, que les stipulations mettant des travaux à la charge du locataire doivent s'interpréter strictement.