en ce sens, - dire et juger que chacun des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle, Au soutien de ces demandes, elle fait valoir : - sur le désistement, que les décisions

Aucune des parties n'y donné suite.

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 10 OCTOBRE 2002 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/12162 Pas de jonction Décision déférée à la Cour (art. 914 du N.C.P.C

tribunal saisi du fond du litige.

de justice rendues en 2020 et 2021, qui sont les titres exécutoires sur lesquels se fonde la procédure de saisie immobilière, a bien tranché, ce faisant, une partie du principal, même s'il ne l'a pas

Le président a par contre relevé d'office, avant l'ouverture des débats, que l'appel immédiat du jugement était irrecevable pour porter sur un jugement ne tranchant pas tout ou partie du principal et ne

Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

Il rappelle en effet que les jugements qui ne tranchent dans leur dispositif aucune partie du principal ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond et que les décisions ordonnant

tranchent dans leur dispositif aucune partie du principal ou qui ne mettent pas fin à l'instance.

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Madame [Q] pharmacienne, aprés avoir vendu son fonds de commerce en Meurthe et Moselle, a cherché à acquérir une pharmacie dans le sud de la France.

Le 28 mai 2018, Mme [Z] a formé un appel de cette décision.

X... ; Les faits, la procédure, les prétentions des parties : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ;

au répertoire général : 12/02593 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/18745 APPELANTE: S.A.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023.

En matière de voie de recours, les motifs décisoires ne peuvent produire aucun effet et le jugement n'est susceptible d'appel immédiat que si le chef de principal est tranché dans son dispositif.

lien d'instance entre la société Beauvalot SAS d'une part, et les sociétés Naço et Naço-pratixis architecture d'autre part; Dire et juger que l'inopposabilité dudit jugement ôte tout fondement à la

Il soutient que : - la décision attaquée a illégalement retiré la décision du recteur de l'académie de Paris du 4 décembre 2018 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident du 6 novembre 2017

[L] [G], M. et Mme [I], M. et Mme [J] et des sociétés Appia et DGL partners, relative aux violations du pacte d'actionnaires de la part de MM.

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal

3] comparante en personne, assistée de Me Nicolas POTTIER, avocat au barreau de PARIS, P0461 INTIMÉE G.I.E.