décision rendue le 21 mai 2026 par le Juge des libertés et de la détention de LYON.

DBVO-V-B7K-DM2S Décision déférée à la cour : Ordonnance du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de CAHORS en date du 31 Mars

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 mai 2026 N° RG 26/00497 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR5W - Minute n°26/00517 Décision déférée à la Cour

L'article 272 du code de procédure civile dispose : 'La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour

Par ordonnance en date du 25 juin 2024, le juge des libertés et de la détention ordonnait le maintien de la mesure.

de 26 jours ; Vu l'ordonnance du 29 mai 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre ordonnant la remise en liberté de l'intéressé notifié au ministère public le même jour

Si une mesure d'instruction, ou une mesure mesures nécessaire à la conservation des preuves, ordonnée par le bureau de conciliation et d'orientation sur le fondement de l'article R. 1454-14 du code du

de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision, AVONS RENDU L'ORDONNANCE

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier

Elle infirme la décision dont appel et rétracte les ordonnances rendues sur requête les 13 novembre 2024 et 5 décembre 2024 relatives à la mesure de constat au domicile de [K] [C].

L'appel de l'ordonnance du juge d'instruction aurait été vain puisque les véhicules n'avaient plus de valeur marchande - s'agissant de leur préjudice, il résulte de la perte de valeur des véhicules, du

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

[J] ; à titre subsidiaire, juger que la mesure d'instruction sollicitée par M. 

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 février 2026. A l'audience du 18 février 2026, les parties ont déposé leur dossier.

à l'exécution d'une mesure d'instruction.

utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, - dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement

Par jugement de départage rendu selon la procédure accélérée au fond le 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Foix a ordonné une mesure d'instruction qui sera exécutée par un médecin inspecteur du

d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

Dans la mesure où vous m'annoncez un départ au terme d'un préavis de 1'mois, je vous propose donc d'utiliser ce temps pour m'indiquer par retour de courrier': ''soit que vous revenez sur votre décision

Je vous informe par cette lettre de ma décision de démissionner de mes fonctions exercées depuis le 12/02/2008 au sein de l'entreprise.