CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6a226775cdc6046d47399d4b
4 juin 2026
Elle indique enfin qu'elle n'était pas en mesure devant le tribunal judiciaire de Grasse de proposer un plan de redressement dans la mesure où le locataire de la SCI Mazal Immobilier avait cessé de régler
Pôle 5 - Chambre 9
69e0715bcdc6046d476929e9
15 avril 2026
Cosima Laboratoire demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris de : - Rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire de
6a0ffa36cdc6046d478a59a1
21 mai 2026
S'agissant de la demande des intimés de confirmation du jugement du tribunal de commerce d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la demande est devenue sans objet compte tenu du placement
Pôle 6 - Chambre 2
6a0feb14cdc6046d4788123a
Sur la poursuite du versement des salaires, - JUGER que le Président du Conseil de Prud'hommes de EVRY COURCOURONNES a statué ultra petita sur le chef de la décision relatif à la poursuite du
4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e31
16 octobre 2025
procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, une liquidation judiciaire ; - Rejeter toute demande plus ample ou contraire aux présentes ; En tout état de cause : - Condamner
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69f1a071cdc6046d47ee6190
28 avril 2026
Par décision du 18 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Tarbes a, notamment, mis un terme à la mission de cet administrateur provisoire.
Chambre 1-2
69d8a0bccdc6046d47bd0927
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, la SCI Saint Michel Luxembourg a fait assigner la SARL Sud Acce's mode devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé
8ème Ch Prud'homale
69fc1f72cdc6046d47e0b825
6 mai 2026
[J] de l'ensemble de ses demandes ; - Rejeté les demandes de M. [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que M. [J] conservera la charge de ses dépens.
Pôle 1 - Chambre 10
6a1926fccdc6046d4753f2aa
28 mai 2026
Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2023, l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de redressement judiciaire a été arrêtée.
2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
AFFAIRE :N° RG 25/02062 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 25 Juillet 2025 du Président du TC de LISIEUX RG n° 20251203 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET
CHAMBRE CIVILE
6a0ea395cdc6046d4766dccb
20 mai 2026
de communication du rapport d'expertise rendu par l'Expert judiciaire [N] [Z] et la décision rendue au fond dans le cadre de la précédente instance opposant M.
69e316b8cdc6046d47a7cca9
17 avril 2026
Son président a le statut d'assimilé-salarié.
Chambre pôle social
69f2e52ecdc6046d470c67b7
Par jugement du 26 septembre 2019, le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, au visa de l'article 101 du code de procédure civile, s'est dessaisi de l'affaire au profit du tribunal de grande
Chambre Commerciale
69fd7be3cdc6046d47041109
7 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, la Sci Les 3 Virafel et [Q] a fait citer la Sarl Garage de Bonne T.E.M. devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour
6a0ea15acdc6046d4766a3d6
judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 7 mai 2013, suivie d'un plan de redressement adopté le 23 juillet 2014 pour une durée de dix ans.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Association
Chambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
Il échet de constater que la société [2] n'était même pas immatriculée depuis quatre mois lorsqu'elle a été placée en redressement judiciaire à la demande de son président, et que la liquidation judiciaire
Pôle 6 - Chambre 5
69df201acdc6046d4747c671
14 avril 2026
Par ordonnance du 31 août 2018, le président du tribunal de commerce de Bobigny a nommé la SELAS [1] prise en la personne de Maître [O] [C] en remplacement du liquidateur judiciaire précédemment désigné
1ere Chambre Section 1
69e06eaacdc6046d4768b555
Sur la demande en réparation de l'omission de statuer Il est constant qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour saisie aux fins de statuer sur des chefs de demandes tranchés
Page 1 sur 266