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5 314 résultats pour « décision précédente ayant statué sur une demande de redressement judiciaire civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a226775cdc6046d47399d4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle indique enfin qu'elle n'était pas en mesure devant le tribunal judiciaire de Grasse de proposer un plan de redressement dans la mesure où le locataire de la SCI Mazal Immobilier avait cessé de régler

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e0715bcdc6046d476929e9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cosima Laboratoire demande au magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris de : - Rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire de

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CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant de la demande des intimés de confirmation du jugement du tribunal de commerce d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la demande est devenue sans objet compte tenu du placement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la poursuite du versement des salaires, - JUGER que le Président du Conseil de Prud'hommes de EVRY COURCOURONNES a statué ultra petita sur le chef de la décision relatif à la poursuite du

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e31

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, une liquidation judiciaire ; - Rejeter toute demande plus ample ou contraire aux présentes ; En tout état de cause : - Condamner

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f1a071cdc6046d47ee6190

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par décision du 18 décembre 2024, le président du tribunal judiciaire de Tarbes a, notamment, mis un terme à la mission de cet administrateur provisoire.

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CA

Chambre 1-2

69d8a0bccdc6046d47bd0927

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2024, la SCI Saint Michel Luxembourg a fait assigner la SARL Sud Acce's mode devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé

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CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] de l'ensemble de ses demandes ; - Rejeté les demandes de M. [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que M. [J] conservera la charge de ses dépens.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 24 octobre 2023, l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de redressement judiciaire a été arrêtée.

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CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AFFAIRE :N° RG 25/02062 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 25 Juillet 2025 du Président du TC de LISIEUX RG n° 20251203 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de communication du rapport d'expertise rendu par l'Expert judiciaire [N] [Z] et la décision rendue au fond dans le cadre de la précédente instance opposant M.

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CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Son président a le statut d'assimilé-salarié.

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CA

Chambre pôle social

69f2e52ecdc6046d470c67b7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement du 26 septembre 2019, le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay, au visa de l'article 101 du code de procédure civile, s'est dessaisi de l'affaire au profit du tribunal de grande

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CA

Chambre Commerciale

69fd7be3cdc6046d47041109

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2025, la Sci Les 3 Virafel et [Q] a fait citer la Sarl Garage de Bonne T.E.M. devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 7 mai 2013, suivie d'un plan de redressement adopté le 23 juillet 2014 pour une durée de dix ans.

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6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Association

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CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il échet de constater que la société [2] n'était même pas immatriculée depuis quatre mois lorsqu'elle a été placée en redressement judiciaire à la demande de son président, et que la liquidation judiciaire

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du 31 août 2018, le président du tribunal de commerce de Bobigny a nommé la SELAS [1] prise en la personne de Maître [O] [C] en remplacement du liquidateur judiciaire précédemment désigné

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande en réparation de l'omission de statuer Il est constant qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour saisie aux fins de statuer sur des chefs de demandes tranchés

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