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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168df
22 octobre 2025
[L] indique également justifier de conséquences manifestement excessives d'une exécution provisoire attachée à une décision rendue par une juridiction territorialement incompétente et sans respect du principe
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe73cdc6046d47e9c187
2 juin 2026
[V] demande à la cour de : In limine litis Prononcer la nullité de la décision déférée en ce que le conseil n'a pas vérifié la régularité de l'exception d'incompétence, Prononcer la nullité de la décision
1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
Motifs de la décision I - Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce En application de l'article 33 du Code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière
Chambre Commerciale
69eafe73cdc6046d47578a35
23 avril 2026
Isère pour connaître de l'entier litige, - renvoyé la cause devant cette juridiction à laquelle l'entier dossier sera transmis avec une copie de la présente décision, à défaut d'appel dans le délai,
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
6 mai 2026
devant les juridictions mauritaniennes'; Prononcer le dessaisissement de la cour de [Localité 8] au profit des juridictions mauritaniennes'; Ordonner et prononcer le sursis à statuer jusqu'à la décision
2ème chambre
69c37d3bcdc6046d47db6833
24 mars 2026
Les sociétés Banco Mediolanum, Banco De Sabadell, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria ont également soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b61e
5 novembre 2001
La décision a été rendue par une juridiction incompétente.
Pôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
soulevée par la société DEUTSCHE BANK AG : ' La DEUTSCHE BANK AG estime que les juridictions françaises sont incompétentes au regard de la situation de son siège social en Allemagne, du lieu où la faute
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf1bfcdc6046d47278357
16 avril 2026
Par décision du 7 mai 2025, le bâtonnier : - s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause la responsabilité de la Selarlu
1ère CHAMBRE CIVILE
6a192cfacdc6046d4754aa71
28 mai 2026
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 25 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 24/08436) suivant déclaration d'appel du 07 août 2025 APPELANTE : DEPARTEMENT
Chambre des Etrangers
69f0407ccdc6046d47cc7850
27 avril 2026
Cette décision a été confirmée par décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 2 mars 2026.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c4fcdc6046d47382715
4 juin 2026
[H] demande à la cour de : In limine litis : - DECLARER IRRECEVABLE la demande de l'intimé tendant au prononcé de l'incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur le caractère réel et sérieux
Chambre des Urgences
6a210c49cdc6046d4709662c
3 juin 2026
CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE Me Amelie TOTTEREAU - RETIF ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03103 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDFY DÉCISION
Chambre 2 A
68f320a179ac4fbe1d8777e9
17 octobre 2025
Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevables les demandes de Mmes [J] et [M] par ailleurs présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] fait notamment valoir que : Sur l'exception d'incompétence de la juridiction saisie Le juge de la mise en état aurait dû soulever d'office l'incompétence
2ème chambre A famille
69d9de70cdc6046d47d963e0
10 avril 2026
Par jugement contradictoire rendu le 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne: rejetait la fin de non-recevoir de Mme [L] [A] se déclarait incompétent pour statuer sur la demande de délai
Chambre commerciale 3-2
6a0d408dcdc6046d474455a0
introductive d'instance du 13 mars 2025 et du jugement rendu par le tribunal des activités économique de Versailles le 4 juillet 2025 ; - à titre subsidiaire, se déclarer incompétente au profit de la
Chambre commerciale
69f2e39dcdc6046d470c29fa
29 avril 2026
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
1ère chambre civile
69df23e1cdc6046d47482813
14 avril 2026
Aux termes d'une ordonnance rendue en date du 16 octobre 2025, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent.
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