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19 571 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168df

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[L] indique également justifier de conséquences manifestement excessives d'une exécution provisoire attachée à une décision rendue par une juridiction territorialement incompétente et sans respect du principe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe73cdc6046d47e9c187

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] demande à la cour de : In limine litis Prononcer la nullité de la décision déférée en ce que le conseil n'a pas vérifié la régularité de l'exception d'incompétence, Prononcer la nullité de la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Motifs de la décision I - Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce En application de l'article 33 du Code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafe73cdc6046d47578a35

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Isère pour connaître de l'entier litige, - renvoyé la cause devant cette juridiction à laquelle l'entier dossier sera transmis avec une copie de la présente décision, à défaut d'appel dans le délai,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

devant les juridictions mauritaniennes'; Prononcer le dessaisissement de la cour de [Localité 8] au profit des juridictions mauritaniennes'; Ordonner et prononcer le sursis à statuer jusqu'à la décision

Source officielle
CA

2ème chambre

69c37d3bcdc6046d47db6833

Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Les sociétés Banco Mediolanum, Banco De Sabadell, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria ont également soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61e

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

La décision a été rendue par une juridiction incompétente.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

soulevée par la société DEUTSCHE BANK AG : ' La DEUTSCHE BANK AG estime que les juridictions françaises sont incompétentes au regard de la situation de son siège social en Allemagne, du lieu où la faute

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a0bf1bfcdc6046d47278357

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par décision du 7 mai 2025, le bâtonnier : - s'est déclaré incompétent au profit des juridictions de droit commun pour examiner les griefs susceptibles de mettre en cause la responsabilité de la Selarlu

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192cfacdc6046d4754aa71

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 25 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 7, RG : 24/08436) suivant déclaration d'appel du 07 août 2025 APPELANTE : DEPARTEMENT

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f0407ccdc6046d47cc7850

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Cette décision a été confirmée par décision rendue par la cour d'appel de Rouen le 2 mars 2026.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c4fcdc6046d47382715

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] demande à la cour de : In limine litis : - DECLARER IRRECEVABLE la demande de l'intimé tendant au prononcé de l'incompétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur le caractère réel et sérieux

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c49cdc6046d4709662c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE Me Amelie TOTTEREAU - RETIF ARRÊT du : 03 JUIN 2026 n° : N° RG 24/03103 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDFY DÉCISION

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ordonnance du 12 décembre 2023, le juge de la mise en état a : - déclaré irrecevables les demandes de Mmes [J] et [M] par ailleurs présentées devant une juridiction incompétente pour en connaître

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ecfcdc6046d47196867

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] fait notamment valoir que : Sur l'exception d'incompétence de la juridiction saisie Le juge de la mise en état aurait dû soulever d'office l'incompétence

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CA

2ème chambre A famille

69d9de70cdc6046d47d963e0

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement contradictoire rendu le 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Carcassonne: rejetait la fin de non-recevoir de Mme [L] [A] se déclarait incompétent pour statuer sur la demande de délai

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d408dcdc6046d474455a0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

introductive d'instance du 13 mars 2025 et du jugement rendu par le tribunal des activités économique de Versailles le 4 juillet 2025 ; - à titre subsidiaire, se déclarer incompétente au profit de la

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CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23e1cdc6046d47482813

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes d'une ordonnance rendue en date du 16 octobre 2025, le juge de la mise en état s'est déclaré incompétent.

Source officielle

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