CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69d89411cdc6046d47bbf02e
9 avril 2026
' l'original de l'acte de dénonciation de la saisie attribution en date du 9 mars 2022, du procès-verbal 659 du code de procédure civile établi par l'huissier, communiqué en première instance par la
6a225dfacdc6046d47387370
4 juin 2026
Ensuite, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que, dans l'hypothèse où, lors d'un précédent examen d'un contrat litigieux ayant abouti à l'adoption d'une décision revêtue de
Chambre 1-9
65b35ac61d7564000872db8e
25 janvier 2024
Elle invoque par ailleurs l'absence de titre exécutoire fondant la saisie, faute de signification régulière du jugement réputé contradictoire du 22 novembre 2021 dès lors que l'huissier n'a pas effectué
62db8f8b1d0e74effb5c0857
21 avril 2022
Le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte de signification de la décision de justice fondant les poursuites constitue une fin de non-recevoir et peut donc être soulevé par le tiers saisi.
Chambre 2 A
6a192bf9cdc6046d47549776
28 mai 2026
Bien que régulièrement assignés par remise à personne morale par actes d'huissier de justice signifiés le 25 juillet 2022, la Mutelle générale de l'éducation nationale (la MGEN) et le Rectorat de [Localité
Pôle 1 - Chambre 3
6162fdf53ebbdffcbea6aa6b
13 mars 2012
dressées le 30 mars 2009, de condamner la société SQLI à restituer l'intégralité des éléments saisis par les huissiers et listés dans le constat du 30 mars 2009 sous astreinte de 500 euros par jour de
62db8f8a1d0e74effb5c0855
6162fdf53ebbdffcbea6aa6a
[U], de constater que la seconde partie de la mission de l'huissier instrumentaire figurant dans l'ordonnance du 23 mars 2003 rendue contre M.
Pôle 1 - Chambre 2
6163de18e9a173d6d859cbf1
31 mars 2010
et de saisie ; 13 - A - ordonnait la communication à VMS par l'huissier d'un certain nombre de fichiers limitativement énumérés ; 14 -B - désignait M.
65449d73c71a6a83181c8ecc
2 novembre 2023
[Y] était bien mentionné sur l'annuaire électronique, sa version des faits étant du reste démentie par les mentions de l'acte selon lesquelles l'huissier de justice instrumentaire avait consulté ledit
Chambre 3 A
62678cd3189ce3057d201c20
25 avril 2022
Il a soutenu que le titre visé au soutien de la requête en saisie des rémunérations est nul, dès lors que, d'une part la signification de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas régulière car l'huissier de
Chambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f21d
12 octobre 2022
la caducité du jugement du 17 mai 2018, - constater l'absence de titre exécutoire fondant la demande de la MASFIP, - constater la confusion de créance entre la MASFIP, venant aux droits de la MAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
6871efb957f38d6b27c2774f
10 juillet 2025
Il est constant que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même implique que le juge ne peut fonder sa conviction en se fondant sur des éléments émanant exclusivement de celui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00996_20240709
9 juillet 2024
Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant
6162fdf53ebbdffcbea6aa69
, de condamner la société SQLI à restituer l'intégralité des éléments saisis par les huissiers et listés dans le constat du 30 mars 2009 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision
2e chambre civile
5fd9505ec3298d391579b087
27 février 2020
* prononcer la caducité du jugement fondant les poursuites et dire que le jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal de commerce de NANTERRE est non avenu * A titre subsidiaire : - juger que la
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfab
6 juin 2008
Par déclaration enregistrée le 15 décembre 2006 au greffe de la cour, Gilbert Paul René X... a interjeté appel de cette décision. La société intimée a constitué avocat.
Monsieur X... Y... Madame Samia Z... épouse Yc/Monsieur Jean A
6253c93cbd3db21cbdd87ab1
3 janvier 2006
Un huissier requis par eux est intervenu le 31 octobre et a fait des constatations mentionnées dans son procès-verbal.
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
G : 15/ 00248 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Mars 2015, enregistrée sous le no 2014002877 X...
SSOCIATION CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, le 07 Mai 2003c/Monsieur LAVENIR Z
6253c8f1bd3db21cbdd86c28
3 novembre 2003
, avocat de l'Association Consommation Logement et Cadre de Vie, a déposé au nom et pour le compte de la partie civile, des conclusions régulièrement visées par le Président et le Greffier, Maître Stéphane
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