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1 068 résultats pour « décision se fondant sur un constat d'huissier non régulièrement communiqué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d89411cdc6046d47bbf02e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

' l'original de l'acte de dénonciation de la saisie attribution en date du 9 mars 2022, du procès-verbal 659 du code de procédure civile établi par l'huissier, communiqué en première instance par la

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225dfacdc6046d47387370

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ensuite, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que, dans l'hypothèse où, lors d'un précédent examen d'un contrat litigieux ayant abouti à l'adoption d'une décision revêtue de

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CA

Chambre 1-9

65b35ac61d7564000872db8e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle invoque par ailleurs l'absence de titre exécutoire fondant la saisie, faute de signification régulière du jugement réputé contradictoire du 22 novembre 2021 dès lors que l'huissier n'a pas effectué

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8b1d0e74effb5c0857

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte de signification de la décision de justice fondant les poursuites constitue une fin de non-recevoir et peut donc être soulevé par le tiers saisi.

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CA

Chambre 2 A

6a192bf9cdc6046d47549776

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Bien que régulièrement assignés par remise à personne morale par actes d'huissier de justice signifiés le 25 juillet 2022, la Mutelle générale de l'éducation nationale (la MGEN) et le Rectorat de [Localité

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa6b

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

dressées le 30 mars 2009, de condamner la société SQLI à restituer l'intégralité des éléments saisis par les huissiers et listés dans le constat du 30 mars 2009 sous astreinte de 500 euros par jour de

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f8a1d0e74effb5c0855

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Le moyen tiré de l'irrégularité de l'acte de signification de la décision de justice fondant les poursuites constitue une fin de non-recevoir et peut donc être soulevé par le tiers saisi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa6a

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

[U], de constater que la seconde partie de la mission de l'huissier instrumentaire figurant dans l'ordonnance du 23 mars 2003 rendue contre M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163de18e9a173d6d859cbf1

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

et de saisie ; 13 - A - ordonnait la communication à VMS par l'huissier d'un certain nombre de fichiers limitativement énumérés ; 14 -B - désignait M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

65449d73c71a6a83181c8ecc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[Y] était bien mentionné sur l'annuaire électronique, sa version des faits étant du reste démentie par les mentions de l'acte selon lesquelles l'huissier de justice instrumentaire avait consulté ledit

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CA

Chambre 3 A

62678cd3189ce3057d201c20

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Il a soutenu que le titre visé au soutien de la requête en saisie des rémunérations est nul, dès lors que, d'une part la signification de l'arrêt de la cour d'appel n'est pas régulière car l'huissier de

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CA

Chambre civile Section 2

6347ac0229ffd2adfff4f21d

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

la caducité du jugement du 17 mai 2018, - constater l'absence de titre exécutoire fondant la demande de la MASFIP, - constater la confusion de créance entre la MASFIP, venant aux droits de la MAI

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6871efb957f38d6b27c2774f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il est constant que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à lui-même implique que le juge ne peut fonder sa conviction en se fondant sur des éléments émanant exclusivement de celui

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00996_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162fdf53ebbdffcbea6aa69

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

, de condamner la société SQLI à restituer l'intégralité des éléments saisis par les huissiers et listés dans le constat du 30 mars 2009 sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision

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CA

2e chambre civile

5fd9505ec3298d391579b087

Appel

27 février 2020

27 février 2020

* prononcer la caducité du jugement fondant les poursuites et dire que le jugement rendu le 26 mars 1992 par le tribunal de commerce de NANTERRE est non avenu * A titre subsidiaire : - juger que la

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CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfab

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

Par déclaration enregistrée le 15 décembre 2006 au greffe de la cour, Gilbert Paul René X... a interjeté appel de cette décision. La société intimée a constitué avocat.

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CA

Cour d'Appel

Monsieur X... Y... Madame Samia Z... épouse Yc/Monsieur Jean A

6253c93cbd3db21cbdd87ab1

Appel

3 janvier 2006

3 janvier 2006

Un huissier requis par eux est intervenu le 31 octobre et a fait des constatations mentionnées dans son procès-verbal.

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a7a

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

G : 15/ 00248 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 23 Mars 2015, enregistrée sous le no 2014002877 X...

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CA

Cour d'Appel

SSOCIATION CONSOMMATION LOGEMENT CADRE DE VIE, le 07 Mai 2003c/Monsieur LAVENIR Z

6253c8f1bd3db21cbdd86c28

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

, avocat de l'Association Consommation Logement et Cadre de Vie, a déposé au nom et pour le compte de la partie civile, des conclusions régulièrement visées par le Président et le Greffier, Maître Stéphane

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