de pièces, - ordonner à la société [X] d'avoir à communiquer sous astreinte de 100 euros/jour courant à compter du prononcé de l'arrêt par la Cour : ' l'original de la signification par procès-verbal

d'appelants irrecevables pour non-respect du contradictoire à défaut de communication simultanée avec toutes conséquences de droits ; - écarter l'ensemble des pièces sur lesquelles se fondent les conclusions

L'appelante ne justifie d'aucun élément nouveau depuis ces décisions qui justifierait la communication de ces pièces qui n'ont pas été sollicitées par l'expert judiciaire.

Mme [K] a relevé appel de cette décision par déclaration du 16 septembre 2024.

La SAS [3] a conclu au rejet des pièces adverses non citées dans les conclusions de Mme [C] [P] à l'appui de ses prétentions.

contradictoire et non corroboré, ne constitue pas une preuve suffisante ; - juger que M.

[Adresse 3] [Localité 3] Non constituée D'AUTRE PART Débats à l'audience publique du jeudi 19 mars 2026, à 11h00, Décision prononcée publiquement par ordonnance réputé contradictoire le

Le courrier du 4 novembre 2020 produit en pièce 4 par les époux [K] est incomplet mais ne mentionne pas non plus de problème de fuite sur la chaudière fioul.

n°31) ; que les banques ont néanmoins continué de refuser de leur octroyer un prêt (pièce n°15) ; qu'il importe peu que le courrier de la Banque de France du 16 avril 2021 ait ou non été transmis aux

ainsi communication : / - de la synthèse établie par le chef d'établissement ; / - de la fiche pénale ; / - des antécédents disciplinaires ; / - le cas échéant de toutes les pièces fondant la décision

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même, 2.

[G], pourtant inexistante puisqu'elle n'apparaissait nulle part dans le rapport, - violer le contradictoire en se fondant sur un document non communiqué aux parties, non joint au rapport et non contradictoire

Elles ajoutent qu'il appartient au créancier déclarant, demandeur à l'instance, de produire des pièces fondant sa demande ainsi que sa déclaration de créance.

Procédure devant la cour I°/ Par une requête enregistrée le 27 août 2021 sous le n° 21LY02889, et un mémoire non communiqué enregistré le 17 mai 2023, la SCCV Porte Ouest, représentée par la Selarl Strat

Ainsi, la décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, et est, par suite, suffisamment motivée. 5.

A la lecture de ces textes, la cour partage l'analyse du directeur du [2] considérant que ce ne sont ni les certificats médicaux fondant les décisions de maintien des soins psychiatriques ni ces décisions

Elles fondent le dol sur le défaut de communication du bilan de référence fixé au 4 octobre 2018, avant la signature de la cession, puisque ce document a été notifié le 8 novembre 2018.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, dans son mémoire en défense présenté devant le tribunal, le préfet du Rhône a expressément indiqué que sa décision se fondait, notamment, sur le tapage

Motifs de la décision - Sur la recevabilité de la demande de communication de pièces sous astreinte présentée par les sociétés Megep Industrie et Excamed, Aux termes de l'article 564 du code de

B... a été communiquée au ministre du travail. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.