Il est de jurisprudence constante que ne répond pas aux exigences de ce texte la notification faite à l'aide d'imprimé portant en gros caractères les mentions : "Décision susceptible d'appel - Décision

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'arrêt de l'exécution provisoire : L'article 308 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que l'exécution provisoire de toutes les décisions susceptibles

Il est de jurisprudence constante que ne répond pas aux exigences de ce texte la notification faite à l'aide d'imprimé portant en gros caractères les mentions : "Décision susceptible d'appel - Décision

Il résulte de l'article 573 du code de procédure civile que l'opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision.

susceptibles d'opposition devant le tribunal de commerce (comme peuvent l'être certaines ordonnances du juge commissaire)

, comme dans le jugement lui même, ne pouvant avoir pour effet de rendre possible une voie de recours dont la décision n'est pas légalement susceptible

Puis Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 03 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

[N] [T] et l'EARL [A] AGRICOLE qui ont formé appel de la décision précitée le 08 janvier 2026, font notamment valoir que celle-ci serait susceptible de réformation compte tenu d'une mauvaise appréciation

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

au Bodacc par application de l'article R 661-2 al. 3 du code de commerce, que le présent recours porte sur une décision susceptible de tierce opposition-nullité, de dire qu'il n'était pas partie devant

La société LE PRIVATE a interjeté appel de cette décision le 12 mars 2025.

de bénéficier du privilège immobilier, l'opposition n'est pas justifiée et il doit être ordonnée la mainlevée.

[Z] épouse [F] Mutuelle MALAKOFF HUMANIS PREVOYANCE en qualité de mutuelle santé complémentaire de Madame [F] et Organisme CPAM DES YVELINES es qualité d'assureur maladie de Madame [F] Décision

Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. Le médecin traitant est informé de cette décision.

Dans son ordonnance du 22 avril 2026 à 17 heures 45, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête de l'autorité administrative, régulière la décision de placement en rétention

M. et Mme [V] ont fait opposition de cette décision le 2 juillet 2025. Le 7 juillet 2025, l'opposition formée a été enregistrée sous le numéro de registre général 25/03770.

N° RG 25/01217 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFX4 Décision du TC de [Localité 1] du 23 octobre 2024 (Référé) ET Décision du TC de [Localité 1] du 15 janvier 2025 (Référé) RG : 2424r991

La société Enedis a formé un pourvoi contre cette décision et par arrêt du 19 septembre 2024 la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de

[K] [B] en démission à la date du 5 septembre 2023 ; - condamné la SARL [1] à payer à M.

Par déclaration du 2 février 2026, la société Sodebo a interjeté appel de cette décision et déposé une requête aux fins d'assignation à jour fixe.