communautaire est identique et les demandes formées à l'encontre des sociétés intimées sont les mêmes, - il y a intérêt à instruire et juger en même temps les demandes afin d'éviter le risque de décisions

Bruxelles I bis, - l'absence, à ce titre, de jeu de l'exception de connexité, au sens de l'article 8 (1) dudit Règlement, qui exige une même situation de fait et de droit ainsi qu'un risque de décisions

deux banques sont impliquées dans un même fait (virement frauduleux), posent des questions communes (obligation de vigilance LCB-FT) et qu'il y a un intérêt à juger l'affaire ensemble pour éviter des décisions

Elle en déduit que les juridictions saisies n'ayant pas à fonder leurs décisions sur les mêmes règles de droit, elles ne peuvent prononcer des décisions inconciliables.

existe un intérêt à instruire et à juger ensemble les demandes présentées par Mme [S] à l'encontre des deux banques qui sont étroitement liées en fait et en droit de sorte qu'il existe un risque de décisions

ressort du tribunal judiciaire de Lille ; ensuite le lien de connexité entre les demandes formulées respectivement à l'encontre de la SG et de la BBVA n'est pas suffisant, alors qu'aucun risque de décisions

cumulatives qui y sont énoncées, à savoir: - l'existence d'un lien de connexité résultant d'une identité de situation de fait et de droit entre l'ensemble des parties - l'existence d'un risque de décisions

être interprété strictement, que les actions intentées ne relèvent pas du même droit applicable, sont différentes et impliquent l'appréciation de faits différents et qu'il n'existe aucun risque de décisions

énonçant dans sa déclaration les chefs critiqués de la décision.

considéré que l'action en remboursement des prêts était indépendante de l'appréciation d'un préjudice financier dans l'octroi d'un crédit et que leur examen séparé n'était pas susceptible d'aboutir à des décisions

MMme [D] quant à eux estiment que la compétence des juridictions françaises est fondée au regard de l'article 8 du règlement du 12 décembre 2012, en raison du risque de voir prononcer des décisions inconciliables

DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 09 OCTOBRE 2024 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19630 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUNS Décision

Pour l'application de cet article, dont le critère de compétence est également d'interprétation stricte, l'appréciation de l'existence du lien de connexité et donc du risque de décisions inconciliables

Pour l'application de cet article, dont le critère de compétence est également d'interprétation stricte, l'appréciation de l'existence du lien de connexité et donc du risque de décisions inconciliables

C'est à la juridiction nationale qu'il appartient d'apprécier l'existence du lien de connexité entre les différentes demandes portées devant elle, c'est-à-dire du risque de décisions inconciliables si

, - qu'elle détourne la procédure d'arbitrage pour en faire une voie de recours contre les pourvois internes, - qu'elle entrave l'action des procureurs généraux et des juges, - qu'elle rend une décision

Pour l'application de cet article, dont le critère de compétence est également d'interprétation stricte, l'appréciation de l'existence du lien de connexité et donc du risque de décisions inconciliables

Pour l'application de cet article, dont le critère de compétence est également d'interprétation stricte, l'appréciation de l'existence du lien de connexité et donc du risque de décisions inconciliables