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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba98
21 mai 2008
21 mai 2008
Elle demande le débouté des prétentions de l'EURL H..., le paiement par celle- ci de 5 000 € pour préjudice moral, 40 289, 34 € au titre des déclarations non régularisées du 2ème trimestre 2002 au 2ème
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f601
20 avril 2012
20 avril 2012
ARRET No R. G : 11/ 00452 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE L'ECRIN BLEU SCI EDEN ROC C/ X... Y... Z... X...
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876b6
8 février 2005
8 février 2005
Attendu que l'administration fiscale indique, sans être contredite qu'au cours de la période des années 1993 à 1996, le gérant n'a pas souscrit 18 déclarations de chiffres d'affaires,qu'il a déposé 9 déclarations
Source officielleChambre 4-8a
668e254bfcf93851fdd645f1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
respect du vecteur DSN au titre de l'entreprise pour mai et juin 2018 d'un montant de 66 euros par mois, - mise en demeure du 28 novembre 2018 au titre de la taxation provisionnelle (déclarations non
Source officielle3e chambre sociale
642e6402826f3a04f521690d
5 avril 2023
5 avril 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2017 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE DES PYRENEES ORIENTALES N° RG21700431 APPELANT : Monsieur [S] [N] [Adresse 1] [Localité 2] non
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd87278
27 mai 2004
27 mai 2004
nul et de nul effet le procès-verbal de recherches du 4 juin 1993 et non avenu, par voie de conséquence, le jugement de condamnation du Tribunal de Grande Instance de Marseille du 5 avril 1993, faute
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc7e
6 juillet 2012
6 juillet 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R.G : 11/00413 SARL ARTEMYA PROMOTION C/ SARL DE CONSTRUCTION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdb6c40aa805a7864c65
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[D] [W] et Mme [H] [E], en leur qualité de représentants légaux de [P] [E], aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 16 janvier 2020 et les dernières conclusions « d'incident aux fins de déclaration
Source officielleChambre Sociale
6901af41748a422ad953cbb2
24 octobre 2025
24 octobre 2025
l'article R.244-l du code de la sécurité sociale car ne précisant pas la cause, la nature des sommes réclamées et mentionnent simplement comme motif de mise en recouvrement " taxation provisionnelle, déclarations
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d78
22 juillet 2024
22 juillet 2024
portant le n° 0041289984, en recouvrement d'une somme de 17 300,37 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard dues pour le mois de septembre 2019 (motif : taxation provisionnelle ' déclarations
Source officielle2ème Chambre
644cb51b56c9f0d0f8b6f161
25 avril 2023
25 avril 2023
d'un tapis au sol, elle ne produit aucun témoignage direct de sa chute et les attestations versées au dossier n'émanent pas de témoins de celle-ci, mais de clients du magasin, qui se contentent de déclarations
Source officielleChambre 17 (SC)
66921890f3a19d0db6b711ed
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[B] [E], Vu la déclaration d'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d63
7 mars 2002
7 mars 2002
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRETN°151 de 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 00/02603.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173e
20 mars 2014
20 mars 2014
. : 13/89 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 29 Juillet 2013 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :13/13) Saisine de la cour : 07 Novembre 2013 APPELANT LA SARL EGC
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616323153dbed56e5e2c2f62
19 octobre 2011
19 octobre 2011
[P] aux termes de son contrat de travail du 21 décembre 2005 ; qu'il n'avait plus, selon ses déclarations non contestées sur ce point, sous sa responsabilité que 2 cadres et 5 employés ; Qu'ainsi M.
Source officielleChambre 1-11 OP
680c6dbefe1a38d696f20f58
25 avril 2025
25 avril 2025
NORRAC, demeurant [Adresse 1] non comparante DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02377_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme D, ressortissante algérienne née en 1977, réside, d'après ses déclarations non contredites en défense, depuis la fin de l'année 2014 en France où elle a épousé, le 10 janvier 2015, un compatriote,
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b617
4 décembre 2001
4 décembre 2001
C/ Frédéric Y..., C.G.E.A. de NANCY Mots clés : cour d'appel, plénitude de juridiction, procédure collective, créance commerciale, absence de déclaration, non-inscription au passif, forclusion.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162b8ccefb73d2e55750e27
13 décembre 2012
13 décembre 2012
MLINARIC, [G] ET [L] Ltd et MLINARIC, [G] ET [L] Inc., exerçant une activité similaire et entre lesquelles la permutabilité du personnel apparaît évidente, Monsieur [W] [V] ayant lui-même selon ses déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8624a
11 mars 2002
11 mars 2002
victime Jean-Claude X... n'est pas survenu au cours de l'exécution de travaux dans le voisinage d'une ligne électrique, les travaux étant exécutés à 50 mètres environ de la ligne à haute tension (déclaration
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