l'affaire a été débattue le 13 mars 2025 en audience publique, devant Catherine LEQUES, magistrat honoraire juridictionnel chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat a rendu compte

BNP PARIBAS a interjeté appel de cette décision sur les dispositions relatives : A la déchéance du droit aux intérêts conventionnels sur le prêt et sur le découvert en compte bancaire.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller

Motifs et décision Annie X... ne conteste pas le principe de sa dette au titre du découvert des deux comptes ouverts à la S. A.

Y... devant le tribunal d'instance afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 695,72 € au titre du découvert en compte bancaire et celle de 13.963,09 € correspondant au solde du prêt ;

[X] a ouvert dans les livre de la Caisse de crédit mutuel [Localité 1] un compte de dépôt avec un découvert autorisé d'un montant de 400 euros.

prononcé la déchéance du droit aux intérêts au titre du découvert du compte bancaire n° [XXXXXXXXXX01], - condamné par conséquent M.

juger que la SOCIETE GENERALE a commis une faute en manquant à ses obligations de vigilance, d'information et de conseil dans l'octroi et le maintien du crédit qu'elle lui a accordé sous forme de découvert

Il ajoute avoir des charges mensuelles de 4'582 euros, une dette de cautionnement en garantie d'un découvert de compte bancaire à hauteur de 60'000 euros au profit de la SA BNP Paribas et un prêt bancaire

inventaire adressé le 1er avril 2022, il en est de même des provisions sur congés payés, il existe des divergences entre le Cerfa 2052 SD et le Cerfa 2055 SD concernant les dotations aux amortissements, le découvert

montants suivants : - 17.400,82 € au titre du crédit n°22618355 ; - 4.799,70 € au titre du crédit réserve n°22618357 ; - 1.667,14 € au titre du crédit n°22618358 ; - 9.902,97 € au titre du découvert

courant qui fonctionnait exclusivement en ligne débitrice de 20.000 € en moyenne; Que le prêt initial de 30.000 € et le second de 50.000 € ont eu pour seul objet de résorber le découvert du compte;

, avec intérêts au taux de 6, 80 % + 7 points à compter du 10 décembre 2008 sur la somme de 100 221 F CFP et avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2009 pour le surplus, - condamné le GIE X

effectif global de 10,960% concernant le compte bancaire n° 232097 000 90.

Dans tous les cas il demande à la Cour , de juger que la BNP PARIBAS est déchue du droit de réclamer des agios sur le découvert du compte bancaire et de la condamner à lui rembourser le montant des agios

Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

CAVAN, greffier de chambre Exposé des faits et de la procédure Monsieur [C] [T] et la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] (ci-après CCMC) sont liés par une autorisation de découvert sur compte bancaire

contractées par le débiteur au cours de la procédure de surendettement puisque le prêt Habitat a été contracté en juillet 2020 par Mme [X], sa compagne, et que la dette envers la [32] concerne un découvert