mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 64-1362 du 30 décembre

pour les périodes d'octobre à décembre 1959, janvier à décembre 1960, janvier à septembre 1961, et juillet à décembre 1963.

Un recours gracieux contre ce refus a été rejeté par courrier du 30 décembre 2014.

au 4 août 1962, du 2 octobre 1963 au 23 décembre 1964, du 25 mars 1965 au 27 décembre 1966, du 3 mars 1967 au 30 juin 1968, du 1er octobre 1968 au 25 juillet 1969, du 20 octobre 1969 au 30 juin 1970, du

au 31 décembre 1963), d'abatteur boiseur (du 1er janvier 1964 au 31 mars 1967, du 1er mars 1968 au 31 juillet 1968 et du 1er mai 1971 au 31 décembre 1976), d'ouvrier PRH (du 1er avril 1967 au 29 février

INTIMES : Monsieur [AN] [P] né le 19 Décembre 1946 à [Localité 210] [Adresse 52] [Localité 116] Ayant pour avocat postulant Me Henri-Noël GALLET, avocat au barreau de POITIERS.

, pièces intimé n° 16), puis de nouveau entre octobre 1964 et septembre 1965, ainsi qu'entre avril et septembre 1969 (relevé de carrière, pièce intimé n° 15).

n°2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie a abrogé l'article 6 du décret n°2010-1022 et en a codifié les dispositions au sein de l'article

Il a été prévu dans cette convention, un loyer annuel de 158.525 francs pour la période du 1er novembre 1961 au 31 décembre 1963, puis à partir du 1er janvier 1964 un loyer variable égal à un pourcentage

104] 1968 à [Localité 194] [Adresse 55] [Localité 194] Mme [XG] [O] née le [Date naissance 74] 1954 en ALGÉRIE [Adresse 150] [Localité 253] Mme [FY] [F] née le [Date naissance 25] 1951 à

et par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Qu'il en ressort que les Français, originaires d'Algérie, ont conservé la nationalité française de plein droit le 1er janvier 1963, date d'effet sur la

à [Localité 333] [Adresse 38] [Localité 268] Mme [LZ] [A] née le [Date naissance 128] 1963 à [Localité 237] 3ÈME [Adresse 180] [Localité 194] Mme [EG] [M] née le [Date naissance 50] 1967

[ZH] [ID] né le [Date naissance 110] 1946 à [Localité 138] [Adresse 155] [Localité 138] Mme [DT] [CM] née le [Date naissance 101] 1961 à [Localité 230] [L] [Localité 213] M.

à SETE (34200) de nationalité Française 4 rue des Oursins 34200 SETE représenté par la OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Angel XX... né le 30 Décembre 1958 à SETE (34200) de nationalité

[HP] [B] né le [Date naissance 126] 1944 à CASABLANCA (MAROC) [Adresse 260] [Localité 226] Mme [ZN] [L] née le [Date naissance 140] 1960 en ALGERIE [Adresse 120] [Localité 130] Mme

] née le [Date naissance 70] 1946 à [Localité 286] [Adresse 118] [Localité 223] Mme [IY] [E] née le [Date naissance 103] 1965 à [Localité 167] [Adresse 101] [Localité 167] M.

1966 et du 1er janvier 1967 au 30 juin 1968, il ne pouvait pas prétendre à une pension auprès du régime d'assurance vieillesse des cultes.

auxquels renvoient l'ordonnance du 21 juillet 1962 et la loi du 20 décembre 1966, notamment en son article 153 ouvrant cette possibilité de déclaration récognitive; que la réintégration de ce dernier

[LG] [LX] née le [Date naissance 32] 1944 à [Localité 181] [Adresse 50] [Localité 181] Mme [BI] [SJ] née le [Date naissance 49] 1960 à AÏN AZEL (ALGÉRIE) [Adresse 162] [Localité 196] Mme [JU

[IC] [OO] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 294] [Adresse 165] [Localité 220] Mme [OM] [SE] née le [Date naissance 102] 1968 à [Localité 262] [Adresse 50] [Localité 144] M.