Confirmation du jugement en toutes ses dispositions, rejet de la demande d'annulation du rapport d'expertise, et condamnation de la société Europe Construction à payer une somme de 2 500 euros au titr

Sur les motifs du congé Il ressort des termes du congé de non-renouvellement du bail du 13 juin 2016 que le bailleur se fonde sur : - le défaut d'autorisation d'exploiter de Monsieur [S] que celui-ci

de qualité et défaut d'intérêt à agir que pour défaut d'autorisation du syndic, l'appel interjeté par le syndicat ; - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 4000 euros au

X... fait valoir que la délivrance de la seconde assignation du 23 janvier 2004 se situait dans le champ procédural de la procédure à jour fixe et qu'en déclarant irrecevable cette assignation pour défaut

de paiement du fermage, -les a déboutés de leur demande en validité du congé pour défaut d'autorisation d'exploiter, -a ordonné, avant dire droit sur la fixation du prix du fermage, une expertise,

Monsieur [B] [P] et Monsieur [I] [W] de leurs demandes de nullité du procès-verbal de saisie vente du 20 mars 2013 pour absence de mention des voies de recours et défaut d'autorisation préalable du juge

Après un entretien préalable, le 21 octobre 2003, monsieur X... a été licencié le 27 octobre 2003 pour défaut d'autorisation de travail.

Code de Commerce (article 145 alinéa 3 de la loi du 24 juillet 1966) ; Attendu qu'il n'y a pas eu non plus de vote de l'assemblée générale des actionnaires de la société RCT couvrant la nullité du défaut

vente pour défaut d'autorisation préalable du juge commissaire, disposition d'ordre public du code de commerce, et subsidiairement ils reprennent leur argumentation sur la résolution de la vente en raison

2007 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapporte à la décision de la Cour, MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu, sur le défaut

les travaux litigieux, cette question étant essentielle pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite, lequel suppose la violation manifeste de la règle de droit, en l'occurrence le défaut

spécialement la procédure tendant au transfert de propriété ; qu'il est de principe que la procédure de fixation des indemnités étant autonome par rapport à celle ayant conduit au transfert de propriété, à défaut

Ils ne démontrent pas davantage que les défauts d'autorisations leur ferait actuellement courir un risque d'avoir à remettre les lieux dans leur état antérieur ou que le changement de destination du lot

X... à ses vendeurs qui relate des démarches auprès des services de l'urbanisme dès avant le 27 avril 2011, sans mentionner de difficulté quant à un éventuel défaut d'autorisation donné par les vendeurs

pour le défaut d'autorisation d'enseigner.

Ainsi, le défaut d'autorisation précitée du créancier de l'obligation suffit à caractériser une impossibilité matérielle d'exécuter les travaux prescrits.

[L] demande à la cour de prononcer la nullité de cette renonciation, d'une part, en raison d'un prétendu défaut d'autorisation du juge des tutelles, d'autre part, en raison de supposées manoeuvres dolosives

X... s'est dés lors à bon droit prévalue d'une irrégularité de fond entachant le commandement aux fins de saisie immobilière qui lui avait été délivré le 28 mai 2003 pour défaut d'autorisation préalable