L'affaire a été débattue en audience publique le 30 Mai 2026 devant Madame Céline REBOUL, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mesdames Maria

12 décembre 1994 par le Tribunal de Grande Instance de Bayonne qui saisi par lui à l'encontre de Madame A... et de la SCI DOBEPANI d'une contestation de congé et de diverses demandes avait dit qu'à défaut

effet l'avion accidenté était piloté par un pilote professionnel et la présence de Monsieur X..., à bord de cet avion, n'était justifié que par son rôle de " pisteur " en charge de repérage -que le défaut

[V] [R] de sa demande en lien avec le travail dissimulé, Débouté M. [V] [R] de sa demande en lien avec le défaut d'inscription à la médecine du travail, Débouté M.

attendu que Monsieur Ricardo X... ne justifie pas d'un tel intérêt alors qu'il fonde sa demande d'annulation tout d'abord sur des irrégularités de forme de l'assemblée et, à cet égard, notamment sur le défaut

MELIN, président et Mme Nathalie LEPEINGLE, greffier * * * DECISION Par acte de commissaire de justice du 18 avril 2024, la société [7], sollicitant le retrait de son compte employeur ou, à défaut

d'inscription à la CREPA, - 500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d'inscription à la visite médicale, - dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal en vigueur à compter du

avancés antérieurement ne pouvaient pas laisser présager et donc pallier ; l'employeur explique, chiffres à l'appui, l'aggravation brutale et importante de la situation déficitaire des chantiers par le défaut

Elle relève que les mentions de la sommation du 20 novembre 2015 établissent un aveu judiciaire sur le défaut d'inscription du nantissement au 8 septembre 2014 de sorte que les époux [X] auraient du savoir

cassation ne peut pas être analysé comme reconnaissant le bien-fondé du moyen auquel la Cour n'a pas répondu ; qu'au fond, elle fait valoir que le défaut d'inscription du nantissement a eu pour conséquence

Et statuant de nouveau, A titre principal Annuler le contrat de mandat du 1er février 2018 à défaut d'inscription de M.

Elle pouvait donc assigner Maître Y... en responsabilité sans jamais exercer son action en résolution, - le défaut d'inscription du privilège de vendeur lui interdisait de poursuivre l'action résolutoire

renouvellement signifié le 26 octobre 2010 est nul, et en tout cas prématuré, le bailleur ne pouvant, après renouvellement du bail, délivrer congé que six mois avant l'expiration du nouveau bail; - le défaut

relevé que le principe du préjudice était incontestable et en relation directe avec le manquement du notaire qui, s'il avait satisfait aux formalités exigées, aurait pu éviter au preneur un congé pour défaut

d'hypothèque pour les cotisations des années 2003,2004 et 2005, que pour les autres créances la caisse ne peut bénéficier du privilège général de l'article L. 243-4 du code de la sécurité sociale, à défaut

né le 03/02/1972 à TOULOUSE demeurant 15 quater bd des Pyrénées - 31270 VILLENEUVE TOLOSANE du chef d' exploitation de cercles de jeux sans autorisation, travail dissimulé par défaut d'inscription

au RCS n'était plus en vigueur dès le 9 février 2018 et qu'ainsi le défaut d'inscription de Mme [T] n'empêche pas de considérer son activité comme professionnelle au sens de l'article 155 du code général

Ces deux chèques sont revenus impayés pour défaut de provision.

S'agissant du défaut d'inscription d'un nantissement, au regard des courriers produits, il a observé que le notaire avait pu faire état de l'absence de diligences du débiteur qui ne s'était pas présenté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 23 Octobre 2007 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05 / 07681 Décision